Sixième partie – Procédure de recours
Article 107120
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.