Chapitre I – Brevetabilité
Article 5646
Activité inventive
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend également des documents visés à l'article 54, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.