Règle 27
Inventions biotechnologiques brevetables

Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu'elles ont pour objet : 
a)
une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ; 
sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ;
un procédé microbiologique ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une variété végétale ou d'une race animale. 
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/17 en date du 29.06.2017 (JO OEB 2017, A56) et entré en vigueur le 01.07.2017.
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/07, G 1/08, G 2/12, G 2/13 (Annexe I).
Références

Art. 52

 
Historique de version +
13.12.2007 - 30.06.2017 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.07.2017 - 
CA/D 6/17 (JO OEB 2017, A56)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 27R. 23c

Quick Navigation