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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1.1
Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ? 

Une demande divisionnaire peut être déposée si les deux exigences suivantes sont remplies :

i)
la demande à diviser (la demande "initiale" sur laquelle la demande divisionnaire est fondée) doit encore être en instance (cf. A-IV, 1.1.1.1), et
ii)
au moins l'un des deux délais suivants ne doit pas encore avoir expiré : 
a)
le délai applicable aux divisions volontaires, visé à la règle 36(1)a) (cf. A-IV, 1.1.1.2)
b)
le cas échéant, le délai applicable aux divisions obligatoires, visé à la règle 36(1)b) (cf. A-IV, 1.1.1.3).

L'expression "demande antérieure" qui figure à la règle 36(1) désigne la demande initiale immédiate sur laquelle la demande divisionnaire est fondée. Elle est à distinguer de l'expression "demande la plus ancienne", qui apparaît également à la règle 36(1). Ces deux expressions se rapportent cependant à une seule et même demande dans le cas d'une demande divisionnaire de première génération (c'est-à-dire une demande dont la demande initiale immédiate n'est pas elle-même une demande divisionnaire).