Quick Navigation
Une demande divisionnaire peut être déposée si les deux exigences suivantes sont remplies :
la demande à diviser (la demande "initiale" sur laquelle la demande divisionnaire est fondée) doit encore être en instance (cf. A-IV, 1.1.1.1), et
le délai applicable aux divisions volontaires, visé à la règle 36(1)a) (cf. A-IV, 1.1.1.2)
le cas échéant, le délai applicable aux divisions obligatoires, visé à la règle 36(1)b) (cf. A-IV, 1.1.1.3).
L'expression "demande antérieure" qui figure à la règle 36(1) désigne la demande initiale immédiate sur laquelle la demande divisionnaire est fondée. Elle est à distinguer de l'expression "demande la plus ancienne", qui apparaît également à la règle 36(1). Ces deux expressions se rapportent cependant à une seule et même demande dans le cas d'une demande divisionnaire de première génération (c'est-à-dire une demande dont la demande initiale immédiate n'est pas elle-même une demande divisionnaire).