Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1.1 Demande antérieure en instance

Une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande initiale est toujours en instance. Il est renvoyé à ce propos aux observations formulées dans les décisions G 1/09 et J 18/09 concernant la définition d'une demande en instance. Lorsqu'une demande est déposée en tant que demande divisionnaire sur la base d'une demande qui est déjà elle-même une demande divisionnaire, il suffit que cette dernière soit en instance à la date de dépôt de la seconde demande divisionnaire. Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets (JO OEB 2002, 112). Il n'est pas possible de déposer valablement une demande divisionnaire lorsque la demande initiale a été définitivement rejetée ou retirée, ou qu'elle est réputée retirée (cf. également les deux paragraphes suivants).

Lorsqu'une demande est réputée retirée en raison de l'inobservation d'un délai (par ex. si la taxe de dépôt (art. 78(2)) ou la taxe annuelle (art. 86(1)) n'ont pas été payées dans les délais, si la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication n'ont pas été acquittées en temps utile, ou encore si la traduction des revendications (règle 71(7)) n'a pas été produite en temps voulu), la demande cesse d'être en instance à l'expiration du délai non observé., à moins

Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée à sa date d'échéance (règle 51(1)), la demande est en instance jusqu'au dernier jour du délai de six mois prévu pour le paiement de la taxe annuelle majorée d'une surtaxe (règle 51(2)) et une demande divisionnaire peut encore être déposée au cours de cette période, même si, en définitive, les taxes ne sont pas acquittées. La fiction du retrait de la demande prend effet à l'expiration du délai de six mois.

Dès lors que la demande est réputée retirée, une demande divisionnaire ne peut être valablement déposée que s'il est ultérieurement qu'il ne soit remédié à la perte de droit notifiée conformément à la règle 112(1). En pareil cas, la demande est réputée avoir été tout le temps en instance.

En fonction du délai non observé, pour remédier à la perte de droit, le demandeur peut, pour remédier à la perte de droit, déposer une requête admissible en poursuite de la procédure ou, le cas échéant, une requête en si le délai en question est exclu de la poursuite de la procédure ou bien si le délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure a expiré, une requête admissible en restitutio in integrum (la requête en restitutio in integrum portant, dans ce dernier cas, sur le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure - cf. E‑VII, 2). En outre, si le demandeur estime que les conclusions formulées dans la constatation de la perte d'un droit ne sont pas fondées, il peut aussi requérir une décision au titre de la règle 112(2). Si le service compétent de l'OEB partage son point de vue ou s'il rend une décision défavorable qui est annulée ultérieurement au stade du recours, la perte du droit est réputée ne jamais s'être produite et la demande est réputée avoir été tout le temps en instance (J 4/11, point 22 des motifs).

Toutefois, la demande réputée retirée n'est pas en instance pendant le délai prévu pour la présentation d'une requête en poursuite de la procédure ou d'une requête en restitutio in integrum ni au cours de la phase suivant la présentation d'une telle requête si celle-ci est rejetée (cf. J 4/11, point 21 des motifs). Si le demandeur estime que les conclusions de l'OEB n'étaient pas fondées, il peut aussi remédier à la perte du droit en requérant une décision au titre de la règle 112(2). Le service compétent de l'OEB réagit alors soit en partageant le point de vue du demandeur et en corrigeant sa décision, soit en rendant une décision défavorable qui pourra être annulée ultérieurement au stade du recours. Dans ce cas, l'Office reconnaît que la perte du droit ne s'est jamais produite et que la demande aura été tout le temps en instance. Si, au contraire, une telle décision confirme en effet la perte du droit, cette perte se sera produite à l'expiration du délai pertinent, la demande ayant dès lors cessé d'être en instance. Voir décision J 4/11, point 22 des motifs.

Lorsqu'une demande a été rejetée et qu'aucun recours n'a été formé, la demande demeure en instance au sens de la règle 36(1) jusqu'à l'expiration du délai de recours (art. 108) et il est possible de déposer valablement une demande divisionnaire jusqu'à l'expiration de ce délai (cf. G 1/09). Si le demandeur forme valablement un recours, mais omet de produire le mémoire exposant les motifs du recours, la demande rejetée est en instance jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 108 pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours (J 23/13). Si le mémoire exposant les motifs du recours est déposé en temps voulu, la décision de rejet ne peut prendre effet qu'au terme de la procédure de recours. Étant donné que les dispositions relatives au dépôt de demandes divisionnaires sont également applicables dans la procédure de recours (règle 100(1)), il est encore possible de déposer une demande divisionnaire pendant la procédure de recours.

En outre, même lorsqu'une demande est encore en instance Il n'est pas possible de déposer de demandes divisionnaires lorsque si elle fait l'objet d'une suspension de la procédure est suspendue conformément à la règle 14(1) (cf. A‑IV, 2.2)., car La règle 14(1) a le caractère de lex specialis quant au droit de déposer une demande divisionnaire relative à une demande antérieure encore en instance conformément à la règle 36(1) (cf. J 20/05, et G 1/09, point 3.2.5 des motifs).

Le fait pour la demande antérieure d'être en instance ne correspond pas à un délai procédural dont l'inobservation conduirait à la perte d'un droit, mais reflète une condition de fond pour le dépôt d'une demande divisionnaire (G 1/09, point 3.2.3 des motifs). C'est pourquoi les dispositions relatives à la restitutio in integrum et à la poursuite de la procédure ne s'appliquent pas au dépôt de demandes divisionnaires (J 10/01, point 15 des motifs).