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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
8.
Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de procédure ; absence de pouvoir d'appréciation 

La CBE ne prévoit ni de sursis pour le paiement des taxes (cf. J 2/78, point 3 des motifs), ni l'octroi d'une aide pour le règlement des frais de procédure. Une personne nécessiteuse conserve toutefois la possibilité de demander une aide à l'autorité nationale compétente pour le règlement des frais de procédure, mais cette démarche n'entraîne pas la prorogation du délai de paiement ; une partie qui a droit à une aide nationale pour le règlement des frais de procédure doit donc la demander suffisamment tôt pour être en mesure de payer la taxe en cause dans le délai. L'OEB ne dispose pas non plus d'un pouvoir d'appréciation pour renoncer à des taxes qui sont devenues exigibles ou pour les rembourser sans base juridique (cf. J 20/87).