Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Examen des motifs d'opposition

La procédure d'opposition n'est pas le prolongement de la procédure d'examen. Par conséquent, la division d'opposition limite généralement son examen aux motifs d'opposition invoqués par les opposants. Par exemple, si les oppositions se fondent uniquement sur le fait que l'objet du brevet européen n'est pas suffisamment exposé ou qu'il s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée, la division d'opposition n'examinera la brevetabilité de l'objet du brevet européen conformément aux articles 52 à 57 que si elle a eu, à cet égard, connaissance de faits s'opposant, de prime abord, au maintien total ou partiel du brevet (cf. G 10/91).

Un document mentionné dans le fascicule de brevet comme étant un élément important de l'état de la technique ou comme constituant l'état de la technique le plus proche pour résoudre le problème technique exposé dans la description doit être pris en compte au stade de la procédure d'opposition, même s'il n'a pas été expressément cité pendant le délai d'opposition. Il en va de même des documents pertinents cités dans le fascicule de brevet, qui, s'ils ne constituent pas l'état de la technique le plus proche, n'en sont pas moins essentiels pour la compréhension du problème à la base de l'invention, au sens où l'entend la règle 42(1)c) (cf. T 536/88, notamment point 2.1).

Après qu'une procédure d'examen de la ou des oppositions a été entamée parce qu'une opposition recevable (qui peut avoir été retirée entre-temps) a été formée, il peut y avoir des raisons de penser que d'autres motifs s'opposent, de prime abord, totalement ou partiellement au maintien du brevet européen, auquel cas la division d'opposition doit généralement les examiner d'office, conformément à la règle 81(1). Ces autres motifs pourraient découler du rapport de recherche ou de la procédure d'examen, des connaissances personnelles de l'examinateur ou encore des observations présentées par des tiers en vertu de l'article 115 (cf. également E‑V, 3). Ces autres motifs peuvent également avoir été invoqués dans d'autres oppositions qui ont été rejetées comme irrecevables, ou qui sont réputées non formées. Il peut également s'agir de motifs invoqués trop tard (cf. E‑V, 1.1 et 2). En vertu de l'article 114(1), les motifs préjudiciables avancés au cours d'une opposition qui a été retirée devraient généralement eux aussi être examinés d'office par la division d'opposition. En procédant à cet examen, la division d'opposition ne devrait cependant pas perdre de vue l'aspect économique de la procédure (cf. E‑V, 1.2). Lorsque la décision doit être fondée sur des motifs qui sont introduits conformément à l'article 114(1) ou à la règle 81(1), les parties doivent aussi pouvoir prendre position à leur sujet (cf. E‑IX, 1).

Si, pendant l'examen, une allégation relative à un fait pertinent semble plausible, elle peut être prise en considération sans autre preuve si elle n'est pas contestée par l'autre partie.

Si un fait est contesté ou n'est pas plausible, la partie qui l'allègue doit le prouver. Si les parties à une procédure d'opposition donnent des faits une version opposée, sans fonder leurs allégations, et si la division d'opposition n'est pas en mesure d'établir les faits en procédant à un examen d'office, le titulaire du brevet aura le bénéfice du doute (cf. T 219/83, point I du sommaire).

L'absence d'unité ne constitue pas un motif d'opposition au sens de l'article 100 (cf. D‑III, 5).

L'unité d'invention n'étant requise, conformément à l'article 82, que pour la demande de brevet européen, il n'est pas possible de procéder à l'examen, même d'office, de l'objet du brevet européen quant à son unité. En particulier, lorsque l'opposition aboutit au maintien d'un brevet européen dont la portée est modifiée, il n'est plus nécessaire de vérifier si le brevet dans sa forme modifiée ne couvre qu'une seule invention ou en couvre plusieurs. On doit tolérer une éventuelle absence d'unité (cf. G 1/91).

Les motifs d'opposition visés à l'article 100 sont examinés plus en détails ci-dessous.