G 0006/83 (Deuxième indication médicale) 05-12-1984
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1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendicactions ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
Text entspricht dem der Entscheidung G 001/83
Auslegung des EPÜ/Wiener Übereinkommens
Therapeutische Verwendungsansprüche