G 0006/83 (Deuxième indication médicale) vom 05.12.1984
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1984:G000683.19841205
- Datum der Entscheidung
- 5. Dezember 1984
- Aktenzeichen
- G 0006/83
- Antrag auf Überprüfung von
- T 0024/82 1983-06-20
- Anmeldenummer
- 79400380.6
- IPC-Klasse
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- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere relevante Links zu dieser Entscheidung im Amtsblatt
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Pharmuka
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
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- Leitsatz
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 57 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Schlagwörter
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- Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit :
La question de droit posée à la Grande Chambre de recours doit recevoir la réponse ci-après
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.