European Patent Office

G 0009/93 (Opposition par les titulaires du brevet (Peugeot et Citroën)) vom 06.07.1994

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1994:G000993.19940706
Datum der Entscheidung
6. Juli 1994
Aktenzeichen
G 0009/93
Online am
12. August 1994
Anmeldenummer
86402288.4
IPC-Klasse
B60R 5/04
Verfahrenssprache
Französisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
-
Zusammenfassungen für diese Entscheidung
-
Bezeichnung der Anmeldung
Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
Name des Antragstellers
Automobiles PEUGEOT et Automobiles CITROEN
Name des Einsprechenden
Peugeot
Citroen
Kammer
EBA
Leitsatz

Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen (renversement de la jurisprudence établie par la décision de G 0001/84).

Schlagwörter
Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
Orientierungssatz
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La première question soumise à la Grande Chambre de recours reçoit la réponse suivante:

Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen.