T 0116/18 vom 11.10.2021
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2021:T011618.20211011
- Datum der Entscheidung
- 11. Oktober 2021
- Aktenzeichen
- T 0116/18
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 12002626.5
- IPC-Klasse
- A01N 43/56A01N 51/00
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0116/18 2023-07-28
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Insecticide compositions
- Name des Antragstellers
- Sumitomo Chemical Company, Limited
- Name des Einsprechenden
- SYNGENTA LIMITED
- Kammer
- 3.3.02
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- Decision AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under Art 7of the Act revising the EPCEuropean Patent Convention Art 100(b)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Warner-Lambert Company LLC v Generics (UK) Ltd t/a Mylan anr [2018] UKSC 56
- Schlagwörter
- Motifs d'opposition - insuffisance de l'exposé de l'invention
Nouveauté
Activité inventive
Saisine de la Grande Chambre de recours
Preuves produites tardivement - présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours
Preuves produites tardivement - présentées peu avant la procédure orale - Orientierungssatz
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
Si, aux fins d'établir l'activité inventive, le titulaire du brevet se fonde sur un effet technique et qu'il a présenté à l'appui de cet effet des moyens de preuve, tels que des données expérimentales, qui n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et qui ont été produits après cette date (moyens de preuve publiés ultérieurement) :
1. Faut-il admettre une exception au principe de libre appréciation des preuves (cf. par exemple G 3/97, point 5 des motifs et G 1/12, point 31 des motifs) en ceci que des moyens de preuve publiés ultérieurement doivent être écartés au motif que la preuve de l'effet repose exclusivement sur ceux ci ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à cette question (les moyens de preuve publiés ultérieurement doivent être écartés si la preuve de l'effet repose exclusivement sur ceux-ci), les moyens de preuve publiés ultérieurement peuvent-ils être pris en considération lorsqu'à la date de dépôt de la demande de brevet en cause, l'homme du métier, se fondant sur les informations contenues dans la demande de brevet en cause ou sur ses connaissances générales, aurait jugé l'effet plausible (plausibilité ab initio) ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la première question (les moyens de preuve publiés ultérieurement doivent être écartés si la preuve de l'effet repose exclusivement sur ceux-ci), les moyens de preuve publiés ultérieurement peuvent-ils être pris en considération lorsqu'à la date de dépôt de la demande de brevet en cause, l'homme du métier, se fondant sur les informations contenues dans la demande de brevet en cause ou sur ses connaissances générales, n'aurait vu aucune raison de juger l'effet non plausible (défaut de plausibilité ab initio) ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
Si, aux fins d'établir l'activité inventive, le titulaire du brevet se fonde sur un effet technique et qu'il a présenté à l'appui de cet effet des moyens de preuve, tels que des données expérimentales, qui n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et qui ont été produits après cette date (moyens de preuve publiés ultérieurement) :
1. Faut-il admettre une exception au principe de libre appréciation des preuves (cf. par exemple G 3/97, point 5 des motifs et G 1/12, point 31 des motifs) en ceci que des moyens de preuve publiés ultérieurement doivent être écartés au motif que la preuve de l'effet repose exclusivement sur ceux-ci ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à cette question (les moyens de preuve publiés ultérieurement doivent être écartés si la preuve de l'effet repose exclusivement sur ceux-ci), les moyens de preuve publiés ultérieurement peuvent-ils être pris en considération lorsqu'à la date de dépôt de la demande de brevet en cause, l'homme du métier, se fondant sur les informations contenues dans la demande de brevet en cause ou sur ses connaissances générales, aurait jugé l'effet plausible (plausibilité ab initio) ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la première question (les moyens de preuve publiés ultérieurement doivent être écartés si la preuve de l'effet repose exclusivement sur ceux-ci), les moyens de preuve publiés ultérieurement peuvent-ils être pris en considération lorsqu'à la date de dépôt de la demande de brevet en cause, l'homme du métier, se fondant sur les informations contenues dans la demande de brevet en cause ou sur ses connaissances générales, n'aurait vu aucune raison de juger l'effet plausible (défaut de plausibilité ab initio) ?