T 0301/95 (Homme de paille) vom 27.06.1997
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1997:T030195.19970627
- Datum der Entscheidung
- 27. Juni 1997
- Aktenzeichen
- T 0301/95
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 88112875.5
- IPC-Klasse
- B29C 47/10
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- An die Kammervorsitzenden verteilt (C)
- Download
- Entscheidung auf Deutsch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0301/95 2000-03-28
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Vorrichtung zum Aufbereiten thermoplastischer Kunststoffgüter
- Name des Antragstellers
- INDUPACK AG
- Name des Einsprechenden
- Emmerich Hartdegen
- Kammer
- 3.2.05
- Leitsatz
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, il est soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui revêtent une importance fondamentale :
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas pour son propre compte ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Schlagwörter
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Recevabilité d'une opposition formée par un homme de paille
Preuves de la qualité d'homme de paille - Orientierungssatz
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la Chambre soumet à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui sont d'une importance fondamentale :
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas pour son propre compte ?