T 1007/95 (Recours irrecevable) vom 17.11.1998
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1998:T100795.19981117
- Datum der Entscheidung
- 17. November 1998
- Aktenzeichen
- T 1007/95
- Online am
- 5. Mai 1999
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 89102757.5
- IPC-Klasse
- B32B 29/00
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Procédé pour la production de stratifié décoratif et thermodurcissable
- Name des Antragstellers
- Perstorp AB
- Name des Einsprechenden
- Pfleiderer Industrie GmbH & Co. KG
- Kammer
- 3.3.03
- Leitsatz
Un recours sans rapport avec les motifs énoncés dans la décision attaquée (absence d'activité inventive) et portant uniquement sur un nouveau motif d'opposition (absence de nouveauté) fondé sur un nouveau document est contraire aux principes exposés dans les décisions G 9/91 et G 10/91, selon lesquels un recours doit se situer dans le même cadre de droit et de fait que la procédure d'opposition. Un tel recours équivaut à une nouvelle opposition et est donc irrecevable.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Schlagwörter
- Motifs du recours sans rapport avec les motifs de la décision attaquée - nouveau document à l'appui d'un nouveau motif d'opposition - irrecevabilité du recours
- Orientierungssatz
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.