European Patent Office

G 0001/06 (Séries de demandes divisionnaires/SEIKO) of 28.06.2007

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2007:G000106.20070628
Date of decision
28 June 2007
Case number
G 0001/06
Petition for review of
T 1409/05 2006-03-30
Application number
01128824.8
IPC class
G09G 3/36
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Liquid Crystal Device
Applicant name
SEIKO EPSON CORPORATION
Opponent name
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Board
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Headnote

Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées.

Keywords
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" – "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Catchword
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