J 0002/87 (Recevabilité du recours) 20-07-1987
Téléchargement et informations complémentaires:
1. Les conditions minimums exigées par l'article 108 CBE sont remplies s'il est possible de considérer que dans l'acte de recours le requérant a présenté, en vue d'obtenir l'infirmation de la décision attaquée, une requête motivée par le fait que cette décision n'est plus justifiée, les conditions énoncées dans une notification initialement émise par l'OEB ayant été satisfaites entre temps.
2. Les relations entre l'OEB et les demandeurs de brevets européens sont régies par le principe de la bonne foi, et une notification de l'OEB qui contient des informations erronées ayant conduit le demandeur à agir d'une manière qui a entraîne le rejet de sa demande de brevet est nulle et non avenue dans son intégralité.
3. Cf, décision J 22/86 "Désaccord/MEDICAL BIOLOGICAL2, points 8 et 9, JO OEB 1987,280.
Recevabilité du recours (oui)
Depôt du mémoire exposant les motifs du recours
Absence de déclaration marquant expressément le désaccord sur le t texte de la demande de brevet
Notification non valable
Délai prescrit pour formuler la requête en restitutio in integrum
Principe de la bonne foi
Notification pouvant induire en erreur
Nécessité d'appliquer de la même façon la pratique procédurale à tous les cas similaires
I. La demande euro-PCT n° PCT/US 82/00254 a reçu le numéro de demande européenne 82 901 198 0. Après l'examen de la demande, un agent des formalités de la Division d'examen a envoyé à la requérante, le 27 décembre 1984, une "notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE" (formulaire 2005). Sur ce formulaire standard pré-imprimé, il était précisé à la requérante que si elle acceptait que le brevet soit délivré sur la base du texte qui était joint en annexe, elle devait, dans un délai de trois mois à compter de la signification de cette notification, acquitter les taxes de délivrance et d'impression et produire la traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que celle de la procédure.
Ce même formulaire comportait encore la mention suivante : "S'il n'est pas déféré à la présente invitation en temps voulu, l'examen est repris", avec pour conséquence que la demande serait le cas échéant rejetée en application de l'article 97(1) en liaison avec les articles 97(2) et 113(2) CBE.
II. N'ayant reçu aucune réponse de la requérante à l'expiration du délai fixé, la Section des formalités de la direction générale 2 de l'OEB a rendu le 28 mai 1985 une décision de rejet de la demande de brevet européen, conformément à l'article 97(1) CBE.
III. Le 25 juillet 1985, la requérante a envoyé un télex à l'OEB, qu'elle a confirmé par une lettre reçue par l'OEB le 26 juillet 1985, dans lequel elle déclarait être d'accord avec le texte proposé et acquitter une taxe de recours ainsi que les taxes de délivrance et d'impression. Elle précisait en outre que les traductions des revendications en français et en allemand seraient produites en temps voulu.
La requérante a demandé que lui soit envoyée une nouvelle notification - formulaire 2005 - pour qu'elle puisse bénéficier d'un délai supplémentaire afin de déposer une traduction en Italie. La taxe de recours a été acquittée le 25 juillet 1985.
Dans une brève notification en date du 13 août 1985, la requérante a été invitée à introduire un recours en bonne et due forme, conformément à l'article 108 et à la règle 64 CBE, invitation à laquelle elle a déféré le 19 octobre 1985.
Le 13 décembre 1985, la requérante a déposé les traductions précitées auprés de l'OEB, mais elle n'a produit aucun autre document ou déclaration dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE.
IV. Le dossier a été transmis à la Chambre de recours juridique le 10 janvier 1987. En réponse à une communication du greffe de la Chambre de recours juridique en date du 20 janvier 1987, indiquant le numéro attribué à son recours et exposant les doutes existant quant à sa recevabilité, du fait de ses irrégularités de forme et de l'absence d'un mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a formulé les conclusion suivantes dans un télex daté du 1er juin 1987, confirmé par une lettre que l'OEB a reçue le 15 juin 1987 :
i) le télex du 25 juillet 1985, confirmé par la lettre portant la même date, doit être considéré comme un acte de recours valable, aux irrégularités formelles duquel il a été remédié par la lettre du 19 octobre 1985 ;
ii) le dépôt d'un mémoire supplémentaire exposant les motifs du recours est superflu ;
iii) une situation similaire a prévalu à la suite de l'envoi de la notification établie conformément à la règle 51(4), dans le cas de deux autres demandes de brevet européen au sujet desquelles le non-paiement dans les délais des taxes requises avait entraîné une décision de rejet contre laquelle un recours avait été formé exactement de la même manière que dans la présente espèce. Ces deux demandes ont depuis donné lieu à la délivrance de brevets.
Sur la recevabilité du recours
1. Il s'agit de décider tout d'abord si le recours est recevable compte tenu des conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE.
Il ressort de ces articles et de cette règle qu'un recours doit être formé par écrit dans un délai de deux mois suivant le jour de la signification de la décision attaquée, l'acte de recours devant identifier la décision et indiquer la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision.
2. Pour la Chambre, il ne fait pas de doute que le télex du 25 juillet 1985 constitue un acte de recours valable qui, compte tenu de la pratique constante de l'OEB (voir les motifs ci-après), peut être considéré comme contenant un exposé suffisamment clair des motifs pour répondre en tous cas aux conditions minimums requises en vertu de l'article 108 CBE.
Il est en fait possible d'interpréter ce télex comme une requête en vue d'obtenir l'infirmation de la décision de l'OEB, cette décision n'étant plus justifiée du fait que l'accord formel quant au texte a été exprimé dans le télex.
Par conséquent, le recours est recevable.
Sur la possibilité de faire droit au recours
3. Dans une décision récente (J 22/86 "Désaccord/MEDICAL BIOLOGICAL"), en date du 7 février 1987, publiée dans les "European Patent Office reports" (EPOR), volume 2, 1987, page 87, donc rendue après la décision attaquée, la Chambre de recours juridique a déclaré que si le demandeur ne répond pas dans les délais prescrits à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, la demande de brevet est réputée retirée.
Selon la décision précitée, le seul remède juridique dont dispose alors le demandeur est celui de la restitutio in integrum, offert par l'article 122 CBE, dans la mesure où les conditions énoncées dans cet article sont remplies.
4. Dans la présente espèce, puisqu'il n'a à aucun moment été présenté de requête en restitutio in integrum et que la possibilité de le faire est évidemment exclue désormais étant donné que le délai d'un an prévu par l'article 122(2) est passé (cf. décision J 16/86 "Patin", en date du 1er décembre 1986 - non publiée), le recours doit être rejeté, à moins que l'on puisse trouver un autre motif pour révoquer la décision attaquée.
5. Devant la Chambre de recours, la requérante a fait valoir en substance que, dans deux affaires exactement similaires, l'OEB avait accordé une révision préjudicielle et qu'ainsi il aurait dû agir de même dans la présente espèce.
6. La Chambre estime tout comme la requérante que, pour des raisons d'équité, et conformément au principe "Tu patere legem quam fecisti", l'OEB doit appliquer de la même façon dans tous les cas d'espèce les règles procédurales qu'il a établies, même si elles sont clairement en contradiction avec la Convention.
7. Dans la décision attaquée, la demande de brevet a été rejetée pour non-conformité aux conditions requises par la CBE, la demanderesse n'ayant pas exprimé son accord quant au texte annexé à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE.
Dans cette notification (formulaire pré-imprimé 2005), il était mentionné ce qui suit (page 2) :
"ad 1. et 2. : s'il n'est pas déféré à la présente invitation (paiement des taxes et production des traductions) en temps voulu, l'examen est repris ..."
Cette mention est conforme aux "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets", C-VI, 15 et elle correspond à la pratique habituelle de l'OEB (qui a été suivie dans les deux autres affaires évoquées par la requérante). Selon cette pratique, si les conditions énoncées dans la notification ne sont pas remplies, l'agent des formalités de la division d'examen rejette la demande conformément à l'article 97(1) en liaison avec les articles 97(2) et 113(2) CBE, et il accorde une révision préjudicielle si le demandeur forme un recours contre la décision de rejet (cf. Singer, EPÜ Münchner Gemeinschaftskommentar Article 97, rem. 16 ; Gall, "Echanges ASPI", n° 29, mai 1987, page 9).
8. Bien que la Chambre, s'alignant sur la décision J 22/86 mentionnée précédemment, estime que les Directives, C-VI, 15 et la pratique ne sont pas compatibles avec les exigences de la Convention, ces Directives et cette pratique ont été régulièrement observées, pour constituer de ce fait des règles appliquées par l'OEB.
9. La Chambre a toujours considéré que la bonne foi est le principe qui régit les relations entre l'OEB et les demandeurs de brevets européens, en matière de procédure fixée par le règlement d'exécution (cf. décision J 10/84, JO OEB 1985, 71). Suivant un autre principe appliqué par la Chambre, une notification émanant de l'Office doit, pour produire son plein effet, être formulée en termes clairs et non équivoques (cf. décision J 13/84, JO OEB 1985, 34). De même, la Chambre a toujours estimé que le contenu d'une lettre (ou d'une notification) ne doit pas être examiné isolément, mais interprété par rapport à son contexte (cf. par exemple la décision J 24/82, JO OEB 1984, 467).
10. Dans la présente espèce, la notification envoyée le 27 décembre 1984, interprétée à la lumière des Directives et de la pratique courante de l'OEB, a conduit la requérante à croire que les conséquences juridiques du fait qu'elle s'abstenait de répondre à la notification disparaîtraient si elle se pourvoyait contre la décision de rejet.
Il convient de faire observer que la requérante ne pouvait pas déduire de l'absence d'une décision favorable dans le délai d'un mois prévu à l'article 109(2) CBE qu'une révision préjudicielle avait été refusée, puisqu'en fait, comme le montrent les deux autres affaires citées par la requérante, l'OEB ne notifie pas au requérant sa décision d'accorder une révision préjudicielle dans ce délai, mais beaucoup plus tard. En réalité, ce n'est que grâce à la lettre du greffe de la Chambre de recours, en date du 20 janvier 1987, que la requérante a pu apprendre que la révision préjudicielle n'avait pas été accordée.
11. La Chambre considère que la notification envoyée le 27 décembre 1984 à la requérante par l'agent des formalités de la Division d'examen pouvait induire en erreur dans la mesure où il était très raisonnablement possible de l'interpréter comme signifiant qu'il suffit à un demandeur qui ne répond pas à la notification, de former un recours de pure forme pour être rétabli dans ses droits.
En l'occurrence, ces informations ambiguës ont joué un rôle déterminant dans la décision de la requérante de ne pas répondre à la notification dans les délais et de former ultérieurement un recours contre la décision de rejet de la demande de brevet rendue en conséquence.
Cette notification présentant donc une irrégularité en ce qui concerne un élément essentiel et déterminant, il convient de la considérer comme nulle et non avenue dans son intégralité, et une nouvelle notification doit être émise. La décision attaquée, qui a été rendue sur la base de cette notification, doit être annulée.
12. Il importe de faire observer que la présente décision n'est pas en contradiction avec celle mentionnée précédemment, dans laquelle il n'avait pas été constaté que la notification en cause n'était pas valable. En effet cette différence est due au simple fait que, dans cette autre affaire, les informations ambiguës contenues dans la notification n'avaient pas joué un rôle déterminant dans l'attitude adoptée par le requérant, qui avait formulé dans les délais une requête en restitutio in integrum quant au délai prescrit pour satisfaire aux conditions de forme énoncées à la règle 51(4) CBE.
Dans cette affaire précédente, on avait donc pu considérer que la notification était valable, sauf dans la partie incriminée.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision rendue le 28 mai 1985 par le chef de la Section des formalités de la direction générale 2 est annulée.
2. La notification en date du 27 décembre 1984 de la Section des formalités de la direction générale 2 de l'Office européen des brevets est déclarée nulle et non avenue.
3. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre d'émettre une nouvelle notification établie conformément à la règle 51(4) et (5) CBE.