T 0831/17 (Haar ou Munich comme lieu de la procédure orale) du 25.02.2019

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2019:T083117.20190225
Date de la décision: 25 février 2019
Numéro de l'affaire: T 0831/17
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 10182497.7
Classe de la CIB: H04W 28/06 H04W 80/04 H04W 80/00 H04L 29/06 H04W 80/02 H04W 88/18 H04L 29/08
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Non distribuées (D)
Téléchargement: Décision en allemand
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: T 0831/17 Haar oder München als Ort der mündlichen Verhandlung 2019-10-21
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Verfahren zum Betreiben eines Mobilfunknetzes
Nom du demandeur: IPCom GmbH & Co. KG
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.5.03
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 112 European Patent Convention Art 115 European Patent Convention Art 116(1)European Patent Convention Art 6(2)
Mots-clés: Droit d'être entendu au lieu approprié
Saisine de la Grande Chambre de recours - par la Chambre de recours Question de droit d'importance fondamentale
Recevabilité du recours
Procédure orale - devant la Chambre
Droit à une procédure orale - également en cas de recours manifestement irrecevable ?
Exergue: Questions soumises :
1. Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un recours dirigé contre la décision de délivrer le brevet, est-il, en ce sens, manifestement irrecevable s'il est formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui fait valoir, pour justifier son recours, que la CBE ne prévoit aucun autre remède juridique contre une décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses objections concernant une violation alléguée de l'article 84 CBE ?
3. S'il est répondu par la négative à l'une des deux premières questions, la chambre de recours peut-elle tenir la procédure orale à Haar sans enfreindre l'article 116 CBE, si le requérant a fait valoir que cette localité n'est pas conforme à la CBE et s'il a demandé que la procédure orale soit déplacée à Munich ?
Affaires citées: G 0001/88 G 0001/97 G 0003/14 J 0012/83 J 0010/88 J 0002/93 J 0016/94 J 0024/94 J 0009/04 J 0009/11 J 0010/11 J 0022/12 J 0010/15 T 0383/87 T 0656/98 T 0402/01 T 0502/02 T 1012/03 T 0431/04 T 0591/05 T 0689/05 T 1449/05 T 0189/06 T 0883/06 T 0263/07 T 1042/07 T 1426/07 T 1251/08 T 1259/09 T 1950/09 T 0234/10 T 1829/10 T 0150/11 T 0179/11 T 1142/12 T 0655/13 T 2054/15 T 0084/16 T 0861/16 T 1575/16 T 2575/16 T 0095/17 T 1407/17 T 2687/17 T 1633/18
Affaires citantes: T 0831/17 T 0660/19

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

1. Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un recours dirigé contre la décision de délivrer le brevet, est-il, en ce sens, manifestement irrecevable s'il est formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui fait valoir, pour justifier son recours, que la CBE ne prévoit aucun autre remède juridique contre une décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses objections concernant une violation alléguée de l'article 84 CBE ?

3. S'il est répondu par la négative à l'une des deux premières questions, la chambre de recours peut-elle tenir la procédure orale à Haar sans enfreindre l'article 116 CBE, si le requérant a fait valoir que cette localité n'est pas conforme à la CBE et s'il a demandé que la procédure orale soit déplacée à Munich ?