T 0041/82 (Remboursement de la taxe de recours) du 30.03.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:T004182.19820330
- Date de la décision
- 30 mars 1982
- Numéro de l'affaire
- T 0041/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78810032.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Sandoz
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. La formulation restrictive de la règle 67 de la CBE est en contradiction flagrante avec la conception selon laquelle les chambres de recours ont un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recours.
2. Lorsqu'il y a eu désistement du requérant, la chambre de recours peut dans l'exercice de sa compétence en premier ressort, connaître des requêtes qui se rapportent à des questions découlant de la procédure antérieure ou connexes à cette procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe de recours
Compétence des chambres de recours en premier ressort - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- G 0003/03G 0001/18J 0030/94J 0037/97T 0639/90T 0755/90T 0773/91T 0239/92T 0168/93T 0265/93T 0576/93T 0550/95T 0625/96T 1211/97T 1228/97T 0120/98T 0372/99T 0778/00T 0354/01T 1216/04T 0308/05T 1375/05T 1187/06T 1560/06T 0552/07T 0212/08T 0683/08T 1284/09T 0086/10T 0312/11T 1402/13T 0613/14T 0853/16T 0767/18T 1484/19T 1812/19T 0333/20T 1855/22T 2447/22T 0700/25
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
La demande de remboursement de la taxe de recours formulée par la requérante dans sa lettre en date du 14 décembre 1981 est rejetée.