T 0162/82 (Classification de zones) 20-06-1987

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. ... (Activité inventive)

(...)

5. ... Pour les motifs qui précèdent, la Chambre considère que la revendication 1 telle qu'énoncée dans sa version A n'implique pas une activité inventive et que, de ce fait, elle n'est pas admissible.

6. ... La Chambre estime par conséquent que les modalités de contrôle, telles que définies par les caractéristiques supplémentaires de la revendication 1 déposées le 20 octobre 1986 et se rapportant au mode de balayage ne sauraient, en combinaison avec les caractéristiques déjà décrites dans la version A, être considérées par l'homme du métier comme découlant de manière évidente des documents cités. Il en va de même de la revendication indépendante 8.

(...)

9. Concernant la requête en remboursement de la taxe de recours, qui a été formulée par la requérante, la Chambre doit avant tout constater que sa position à l'égard des Directives pour l'examen est régie par l'article 23(3) CBE. En application de cet article, les Chambres de recours ne sont pas liées par les Directives. L'article 15(2) du règlement de procédure des chambres de recours prescrit seulement que si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle adoptée dans les Directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision. Les chambres de recours sont donc présumées connaître les Directives, mais elles ne sont pas tenues de s'y conformer. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, une chambre a ou non appliqué correctement les Directives est cependant tout à fait différente. Il ressort de l'introduction générale des Directives que celles-ci doivent être uniquement considérées comme des instructions générales, établies dans l'intention de couvrir les cas courants. La division d'examen peut donc dans une certaine mesure s'écarter des Directives générales dans un cas d'espèce. Elle doit cependant agir sans sortir des limites définies par la CBE. Compte tenu également des dispositions de l'article 23(3) CBE, selon lesquelles, dans leurs décisions, les chambres doivent se conformer aux seules dispositions de la Convention, la Chambre considère que son rôle est d'apprécier sur la base des faits de la cause la question de savoir si la Division d'examen a agi en conformité avec les dispositions de la CBE.

10. Dans la présente espèce, le premier examinateur a, dans sa première notification, adopté une position motivée quant à la brevetabilité de l'objet de la demande, et il a suggéré une possibilité de modification en vue de donner à la demande la forme requise pour une délivrance. Dans sa réponse, la demanderesse s'est efforcée de persuader l'examinateur de reconsidérer son point de vue, mais elle ne s'est absolument pas montrée disposée à modifier la demande sur des points essentiels, que ce soit dans le sens suggéré par l'examinateur ou de toute autre manière susceptible d'avoir sa préférence au cas où l'examinateur n'aurait pas été convaincu par les arguments a contrario présentés par la demanderesse. Dans ce contexte, il convient tout particulièrement de noter que la demanderesse s'est refusée à admettre dans la description les documents cités comme faisant partie de l'état de la technique, parce qu'elle considérait qu'une telle modification serait extrêmement dangereuse et qu'elle risquerait de susciter un motif d'opposition en vertu de l'article 100 ou encore d'annulation en vertu de l'article 138 CBE.

11. Les arguments concernant l'absence d'activité inventive contenus dans la notification et dans la décision faisaient référence aux mêmes documents, la seule différence étant que le raisonnement sur lequel la Division d'examen a fondé sa décision a été adapté et approfondi afin de tenir compte de l'argumentation développée par la demanderesse dans sa réponse à la notification. La Chambre ne perçoit cependant aucune différence essentielle entre les deux raisonnements. Par conséquent, la Chambre ne peut suivre la requérante lorsque celle-ci affirme que la décision est fondée sur des motifs au sujet desquels elle n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations.

12. La Chambre estime que l'expression "aussi souvent qu'il est nécessaire", qui figure à l'article 96(2) CBE, signifie que la Division d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation devant être exercé objectivement, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce. Elle doit notamment s'interpréter en ce sens qu'il est nécessaire d'inviter à plusieurs reprises le demandeur à présenter ses observations si l'on peut raisonnablement escompter, grâce à la poursuite des discussions à ce sujet avec le demandeur, un rapprochement des points de vue divergents du demandeur et de la Division d'examen quant à l'admissibilité de la demande ou à des modifications susceptibles de lever les objections formulées. Bien entendu, cet article n'exclut pas que des notifications puissent être adressées au demandeur dans d'autres circonstances, mais la Division d'examen se trouve dégagée de toute obligation d'envoyer des notifications qui pourraient être jugées superflues d'un point de vue raisonnable et objectif. Dans l'intérêt de procédures d'examen régulières et rationnelles, il y a lieu d'éviter l'envoi de plusieurs notifications, lorsqu'il ne paraît pas vraisemblable que cela conduira à un résultat positif.

13. Dans une décision précédente, la Chambre avait établi que ni l'article 113(1), ni l'article 96(2) CBE n'exigent que soit donnée aux demandeurs la possibilité de prendre à nouveau position sur l'argumentation de la Division d'examen, tant que les objections essentielles s'opposant à la délivrance du brevet restent les mêmes (décision T 161/87, JO OEB n° 11/1984, p. 551 s.).

14. Compte tenu de la teneur générale de la réponse apportée par la demanderesse, la Chambre considère qu'en décidant en l'espèce de rejeter immédiatement la demande, la Division d'examen n'a aucunement commis un excès de pouvoir qui aurait constitué un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE.

15. Même dans l'hypothèse o", comme le prétend la requérante, le raisonnement qui sous-tend la notification et la décision s'inspirerait, au moins en partie, d'une interprétation erronée de l'état de la technique de la part de la Division d'examen, cela ne changerait rien à la situation, parce qu'une erreur dans l'interprétation d'un document ne saurait être assimilée à un vice de procédure. La Chambre de recours technique 3.4.1 a récemment décidé qu'une erreur dans l'interprétation d'une lettre adressée par un demandeur à la Division d'examen concernée constituait une erreur de jugement, et non pas un vice de procédure, et qu'il n'y avait donc pas motif à remboursement de la taxe de recours (décision T 19/87 Procédure orale/FUJITSU, en date du 16 avril 1987 - sera publiée prochainement).

16. La requérante a suggéré de soumettre à la Grande Chambre de recours une question de droit concernant la mesure dans laquelle la division d'examen et la chambre de recours doivent tenir compte des Directives lorsqu'elles interprètent les dispositions de la CBE, afin d'assurer une application uniforme du droit.

La Chambre ne voit aucune raison d'accéder à cette requête, étant donné que, ainsi qu'il a été exposé au point 9, la question générale de droit qui est en cause apparaît déjà résolue au paragraphe 1.2 de l'Introduction Générale des Directives en ce qui concerne la division d'examen, et par l'article 23(3) CBE, pour ce qui est de la Chambre de recours.

Toutes autres questions à cet égard ne peuvent se rattacher qu'à des espèces particulières, qui ne peuvent pas être examinés indépendamment des faits. Elles ne peuvent donc pas être soumises à la Grande Chambre de recours (article 112(1) CBE).

17. La requérante a finalement demandé l'autorisation de présenter les revendications 1 et 8 formulées en une seule partie. Excipant des Directives, Partie C, III, 2.3b, elle a fait valoir que toutes les références à l'état de la technique étaient déjà contenues dans la partie introductive de la description.

18. La Chambre considère que cette requête est irrecevable pour les raisons suivantes : la règle 29(1) CBE dispose qu'une revendication doit comporter deux parties, si le cas d'espèce le justifie. Dans un recours précédent (décision T 13/84, JO OEB n° 8/1986, p. 253 - 260), la Chambre a décidé que la formulation en deux parties d'une revendication se justifie s'il existe un état de la technique clairement défini, dont l'objet revendiqué se distingue par d'autres caractéristiques techniques, ce qui est le cas de la présente demande. La mesure dans laquelle l'état de la technique est cité dans la description est fixée par la règle 27 CBE et, selon la Chambre, elle ne saurait constituer un facteur déterminant dans la réponse à la question de savoir si la formulation d'une revendication en une seule ou en deux parties se justifie dans un cas déterminé.