T 0349/86 (Transmision opposition) du 29.04.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T034986.19880429
- Date de la décision
- 29 avril 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0349/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79200785.8
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0349/86 1989-11-30T 0349/86 1990-05-29
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Véhicule routier articulé
- Nom du demandeur
- DELTA
- Nom de l'opposant
- MAN Nutzfahrzeuge GmbH
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Il est demandé à la Grande Chambre de recours de décider si une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou si elle peut être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 99(4) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17
- Mots-clés
- Transmission de droits
Qualité de partie à une procédure d'opposition
Dissolution de la société
Personne morale - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, en vertu de l'article 112(1) de la CBE et de l'article 17 du règlement de procédure des Chambres de recours (JO OEB 1983, 7), la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
Une procédure d'opposition engagée devant l'Office européen des brevets est-elle seulement transmissible aux héritiers de l'opposant ou peut-elle être cédée librement ou avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise de l'opposant exerçant dans un domaine technique dans lequel l'invention objet du brevet contesté peut être exploitée ?