T 0198/88 (Restauration de béton) du 03.08.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T019888.19890803
- Date de la décision
- 3 août 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0198/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82110545.9
- Classe de la CIB
- C04B 41/50
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Schwiete
- Nom de l'opposant
- Verband der Lackindustrie; Hakem Patentverwertun
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. La procédure d'opposition est une procédure autonome qui fait suite à la procédure de délivrance. Un document pris en compte au cours de la procédure d'examen ne constitue donc pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours en opposition, même s'il est cité ou évalué dans le brevet européen attaqué.
2. Si le document n'a pas été produit en temps utile au cours de la procédure d'opposition, sa pertinence est vérifiée dans le cadre de l'examen d'office des faits (article 114 (1) CBE).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Document indiqué dans le fascicule du brevet européen non automatiquement pris en compte au cours le la procédure d'opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours (rejectée). - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.