T 0301/95 (Homme de paille) du 27.06.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T030195.19970627
- Date de la décision
- 27 juin 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0301/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88112875.5
- Classe de la CIB
- B29C 47/10
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0301/95 2000-03-28
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vorrichtung zum Aufbereiten thermoplastischer Kunststoffgüter
- Nom du demandeur
- INDUPACK AG
- Nom de l'opposant
- Emmerich Hartdegen
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, il est soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui revêtent une importance fondamentale :
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas pour son propre compte ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Recevabilité d'une opposition formée par un homme de paille
Preuves de la qualité d'homme de paille - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la Chambre soumet à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui sont d'une importance fondamentale :
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas pour son propre compte ?