T 0451/99 (Antigènes synthétiques/GENETIC SYSTEMS) du 14.03.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T045199.20030314
- Date de la décision
- 14 mars 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0451/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86902998.3
- Classe de la CIB
- C12Q 1/70
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0451/99 AIDS-related disease/BIO-RAD LABS. 2005-01-13
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Synthetic antigens for the detection of AIDS-related disease
- Nom du demandeur
- GENETIC SYSTEMS CORPORATION
- Nom de l'opposant
- Dade Behring Marburg GmbH
Roche Diagnostics GmbH - Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
Un disclaimer dépourvu de fondement dans la demande telle que déposée est-il recevable et la revendication dans laquelle il est introduit est-elle par conséquent admissible au regard de larticle 123(2) CBE lorsque le disclaimer vise à répondre à une objection d'absence de nouveauté au titre de l'article 54(3) CBE?
Dans l'affirmative, quels sont les critères applicables pour apprécier la recevabilité du disclaimer ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Admissibilité des disclaimers - au regard de l'article 123(2) CBE - délimitation par rapport à un état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE - critères applicables - saisine de la Grande Chambre de recours
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours:
Un disclaimer dépourvu de fondement dans la demande telle que déposée est-il recevable et la revendication dans laquelle il est introduit est-elle par conséquent admissible au regard de larticle 123(2) CBE lorsque le disclaimer vise à répondre à une objection d'absence de nouveauté au titre de l'article 54(3) CBE ?
Dans l'affirmative, quels sont les critères applicables pour apprécier la recevabilité du disclaimer ?