T 1049/99 (Composition cosmétique fitrante/L'OREAL) du 09.11.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T104999.20041109
- Date de la décision
- 9 novembre 2004
- Numéro de l'affaire
- T 1049/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 91905300.9
- Classe de la CIB
- A61K 7/42
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition cosmétique filtrante photostable contenant un filtre UV-A et un beta, beta-diphénylacrylate ou alpha-cyano- beta, beta-diphénylacrylate d'alkyle
- Nom du demandeur
- L'Oréal
- Nom de l'opposant
- Allergan, Inc.
The Procter & Gamble Company - Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 64(2) 1973European Patent Convention Art 69 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 57a 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Requête principale, requête subsidiaire n° 1, nouveauté (non) - faute d'une définition précise, la caractéristiquephotostable ne permet pas de distinguer le produit revendiqué de l'art antérieur
Requêtes subsidiaires n° 2, 2A et 2B, recevabilité du disclaimer (non)
Requêtes subsidiaires n° 3, 4, 4A, 5, 5A, 8, activité inventive (non) - l'objet revendiqué découle d'une simple combinaison des enseignements de l'état de la technique
Requête subsiaidire n° 6, nouveauté (non) - effet technique revendiqué déjà connu
Les critères énoncés dans G 0002/88 et G 0006/88 ne peuvent être purement et simplement transposés à des revendications de procédé - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.