W 0003/93 (Restitutio) du 21.10.1993

1. Suivant les principes développés par la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/83 pour l'interprétation de la CBE (JO OEB 1985, 60, points 5 et 6 des motifs), il y a lieu d'interpréter l'article 48(2) PCT en ce sens qu'en cas de non-observation du délai visé à la règle 40.3 PCT l'on dispose des mêmes voies de recours que lorsque d'autres délais comparables prévus par le PCT ou la CBE n'ont pas été observés (point 1.1 des motifs) (cf. également W 4/87, JO OEB 1988, 425, point 7 des motifs).

2. La restitutio in integrum permet de rétablir la situation juridique existant antérieurement à la décision constatant l'irrecevabilité de la réserve, c'est-à-dire qu'elle casse la force de chose jugée de la décision de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'annuler ou de réformer cette dernière (point 2.4 des motifs).

3. La procédure de réserve prévue à la règle 40.2 PCT permet de vérifier si l'invitation à payer des taxes est justifiée quant au fond ; par conséquent, il faut en cela se borner à examiner si, compte tenu des raisons avancées par l'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et à la lumière des motifs de la réserve, le prélèvement de taxes additionnelles pour la recherche est justifié. La Chambre ne peut donc pas examiner d'office si une objection relative à l'absence d'unité pourrait être justifiée pour d'autres raisons que celles ayant été invoquées (point 4 des motifs).