2.7.4 Date du transfert

En ce qui concerne la succession en droit relative à un droit de priorité, selon l'affaire T 1201/14, il ressortait clairement du seul libellé de l'art. 87(1) CBE 1973 que cette succession doit déjà avoir eu lieu lorsque la demande ultérieure est déposée. Dans la décision T 577/11, la chambre avait déjà confirmé qu'une succession en droit survenant après la date à laquelle la demande ultérieure a été déposée n'est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de l'art. 87(1) CBE 1973. La chambre saisie de l'affaire T 1201/14 a estimé que même si un transfert rétroactif, tel que la cession "nunc pro tunc" prévue par le droit américain et invoquée par le requérant était admis en droit américain, il ne le serait pas en vertu de l'art. 87(1) CBE 1973.

Dans l'affaire T 1946/21, la chambre a observé que la jurisprudence n'était pas constante sur la question de savoir si l'accord de transfert doit avoir été conclu (T 577/11), et donc si la cession doit avoir pris effet, avant la date de dépôt de la demande ultérieure ou s'il suffit que cela ait été fait le même jour mais avant le dépôt effectif. La chambre n'a eu connaissance d'aucun cas devant les chambres où cette question était décisive. Par conséquent, toute référence dans la jurisprudence à "avant le dépôt" ou "avant la date de dépôt" n'était pas pertinente (voir p. ex. T 1201/14). La chambre a conclu qu'il suffisait au demandeur ou au titulaire du brevet de démontrer que la cession du droit de priorité avait pris effet avant le dépôt de la demande ultérieure. Le droit ne prévoit pas d'autre condition. En particulier, il n'est pas nécessaire que la cession prenne effet avant la date de dépôt de la demande ultérieure.

Voir toutefois le présent chapitre, II.D.2.3.