2. Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause
2.3. Application du droit autonome de la CBE au transfert de droits de priorité
Étant donné que la création, l'existence et les effets du droit de priorité ne sont régis que par la CBE (et par la Convention de Paris du fait de ses liens avec la CBE), les droits de priorité sont des droits autonomes qui s'inscrivent dans le cadre de la CBE et il convient de les déterminer seulement dans le contexte de la CBE, indépendamment du droit national. Par conséquent, c'est également en vertu du droit autonome de la CBE qu'il convient de déterminer le droit de revendiquer la priorité (et toute cession correspondante de droits de priorité) (G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50, points 83 à 86 des motifs). Si le transfert des droits de priorité est régi exclusivement par le droit autonome de la CBE, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à des règles de conflit de lois et à l'application du droit national, ce qui permet d'éliminer deux motifs principaux invoqués à l'encontre de la compétence de l'OEB pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'art. 87(1) CBE (G 1/22 et G 2/22, point 130 des motifs).
La Grande Chambre de recours a approuvé la détermination du droit à la priorité en vertu du droit autonome de la CBE, mais pas nécessairement toutes les règles évoquées dans ce contexte dans la jurisprudence antérieure aux affaires G 1/22 et G 2/22 (G 1/22 et G 2/22, point 86 des motifs, voir aussi points 68 et 69 des motifs citant T 62/05, T 577/11, T 205/14, T 517/14, T 1201/14 et T 1946/21, résumées au présent chapitre II.D.2.7.). Selon la Grande Chambre de recours, les exigences autonomes à remplir pour transférer valablement des droits de priorité ne doivent pas être plus strictes que les dispositions nationales applicables au transfert de droits de priorité ou d'autres droits de propriété. Au contraire, l'OEB devrait s'adapter aux normes les moins contraignantes définies par les droits nationaux et reconnaître les transferts informels ou tacites de droits de priorité dans presque toutes les circonstances. À titre d'exemple, le droit autonome de la CBE ne devrait pas exiger que la cession de droits de priorité s'effectue par écrit et/ou soit signée pour le compte des parties à la transaction (voir T 62/05, cf. T 205/14 et T 517/14) puisque cela établirait un seuil élevé compte tenu des droits nationaux (G 1/22 et G 2/22, points 69 et 100 des motifs, voir aussi le présent chapitre, II.D.2.7.3c)).
Même l'exigence selon laquelle le transfert du droit de priorité doit avoir lieu avant le dépôt de la demande de brevet européen ultérieure est discutable selon la Grande Chambre de recours (cf. T 577/11 et T 1946/21 dont il est rendu compte dans le présent chapitre, II.D.2.7.4). S'il existe des juridictions qui admettent un transfert rétroactif ("nunc pro tunc") de droits de priorité (voir discussion détaillée au sujet de ces transferts en vertu du droit américain dans la décision T 1201/14), l'OEB ne devrait pas appliquer des normes plus strictes. Cependant, l'admissibilité d'un transfert rétroactif de droits de priorité peut être d'une pertinence pratique limitée si le droit à la priorité est présumé exister à la date à laquelle la priorité est revendiquée pour la demande européenne ultérieure (G 1/22 et G 2/22, point 100 des motifs, voir le présent chapitre, II.D.2.4. ; voir aussi T 2360/19 du 5 mars 2024 date: 2024-03-05 dans le chapitre II.D.2.6.).
Selon la Grande Chambre de recours, il ne peut pas être exclu que, dans le contexte de la réfutation de la présomption du droit à la priorité, le droit national doive aussi être pris en considération (G 1/22 et G 2/22, points 111 et 133 des motifs ; voir le présent chapitre, II.D.2.4.1).
- T 0781/23
In T 781/23 the opposition division had held that the patent was entitled to claim priority from the priority document, a US provisional patent application filed in the name of the inventors, with the consequence that documents D12 and D13 did not belong to the state of the art according to Art. 54 EPC. The appellant (opponent) argued that the applicant for the patent in suit was not the successor in title of the applicants for the priority document.
The board recalled that, in accordance with decision G 1/22, under the autonomous law of the EPC there is a rebuttable presumption that the applicant claiming priority is entitled to claim priority. Furthermore, the presumption of priority entitlement applies to any case in which the subsequent applicant is not identical to the priority applicant but receives the support of the priority applicant required under Art. 88(1) EPC. Thus, the presumption applied in the case in hand. The board explained that the existence of a presumption of validity implied that it was the burden of the party challenging the applicant's entitlement to priority to prove that this entitlement was lacking. Thus, the appellant's argument that it was on the proprietor to demonstrate that it had the right to claim priority had to fail..
Also referring to G 1/22, the board stated that the presumption was rebuttable, for example, in cases of bad faith behaviour of the subsequent applicant or as a result of other proceedings such as litigation before national courts concerning title to the subsequent application. It further stated that the presumption of entitlement existed on the date on which the priority was claimed and the rebuttal of the presumption also had to relate to that date.
According to the board, in the case at hand, the appellant had not provided any such evidence to rebut the presumption of priority entitlement. Document D19 was an assignment by the inventors to the applicant of the patent in suit and could not rebut this presumption. The further evidence provided relied on requirements of national law, such as the distinction under French law between the right to the invention and the right to the priority claim. The board was of the view that, following the presumption of priority entitlement existing under the autonomous law of the EPC, considerations based on national law became irrelevant.
In light of the foregoing, the board came to the conclusion that the patent was entitled to the priority claimed.