4.1.2 Aucun effet de forclusion d'une décision eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure

Les conséquences de l'indépendance de la procédure relative à la demande divisionnaire ont été observées dans l'affaire T 1254/06. Dans cette affaire, la division d'examen avait rejeté la demande divisionnaire sans que le demandeur ne forme de recours. Dans la procédure de recours relative à la demande initiale (dans laquelle le demandeur avait présenté les mêmes requêtes que dans la procédure concernant la demande divisionnaire), la question a été soulevée de savoir si l'effet d'une décision de rejet concernant une demande divisionnaire avait également des répercussions sur la procédure relative à la demande initiale, dans la mesure où l'OEB (y compris les chambres de recours) pourrait être empêché de procéder à un examen quant au fond de requêtes identiques. La chambre a déclaré que compte tenu du principe de l'indépendance des deux procédures, il n'est pas possible d'attribuer à une décision de rejet prise dans l'une des procédures un effet de forclusion eu égard à des requêtes identiques dans l'autre procédure. Ceci s'applique notamment lorsque, comme en l'espèce, la décision de rejet n'émane pas de la chambre de recours, mais de la division d'examen puisqu'une décision de première instance prise par une instance administrative ne saurait, au sens propre, avoir force de chose jugée.

Dans l'affaire T 1266/19, la chambre a rappelé qu'il est de jurisprudence constante que les procédures à l'encontre d'une demande initiale et d'une demande divisionnaire sont des procédures distinctes et indépendantes. Par conséquent, les faits, les preuves et les moyens invoqués ou déposés dans le cadre de ces procédures ne font pas automatiquement partie de la procédure relative à la demande initiale et vice versa. Aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR ne peut être déduite de décisions relatives à une affaire différente, ou d'arguments présentés dans cette affaire. La question de savoir si, en vertu de l'effet de la chose jugée, un objet au sujet duquel une décision finale est prise par une chambre pour une demande initiale ou divisionnaire ne peut pas être poursuivi dans une autre demande ou un autre brevet peut être laissée en suspens, car les faits ne sont en tout cas pas identiques.

Concernant les décisions traitant de la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures, voir le chapitre II.F.2.4.3 ci-dessus.