2.4. Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
II. Demande de brevet et modifications
F. Demandes divisionnaires
2. Objet de la demande divisionnaire
2.4. Lien entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande divisionnaire
2.4.3 Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure ou une demande sœur
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2.4.3 Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure ou une demande sœur – res judicata
Vue d'ensemble
2.4.3 Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure ou une demande sœur – res judicata
a) Décisions reconnaisant l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
b) Décisions laissant la question de l'effet de la chose jugée entre différentes procédures en suspens
c) Décisions mettant en doute l'effet de la chose jugée entre différentes procédures
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