3.7. Informations fournies dans les Directives

Dans l'affaire T 1607/08, la chambre a rappelé que les Directives publiées par l'OEB étaient une des sources de la confiance légitime. Par conséquent, lorsque les Directives indiquaient clairement que la poursuite de la procédure d'opposition devait être notifiée au titulaire du brevet, celui-ci était en droit de s'attendre à ce que cette information lui soit communiquée avant qu'une décision sur le fond ne soit rendue. Dans le cas contraire, la décision de révoquer le brevet contesté prendrait le titulaire du brevet au dépourvu, et c'est ce qui s'est produit en l'espèce.

Dans l'affaire T 1946/21, le requérant a fait valoir que puisqu'il avait toujours été indiqué dans les Directives que la cession du droit de priorité à un demandeur devait avoir pris effet avant la date de dépôt de la demande ultérieure, une confiance légitime existait à cet égard. La chambre n'a pas contesté que les Directives puissent être une source de confiance légitime. La chambre a toutefois ajouté que les exigences d'ordre juridique auxquelles les demandeurs sont tenus de se conformer pour pouvoir bénéficier d'un droit de priorité ne peuvent pas être déterminées par ce qui est énoncé dans les Directives, que celles-ci soient directement ou indirectement à l'origine d'une confiance légitime. L'exigence "avant la date de dépôt" n'est pas prescrite dans les textes juridiques applicables. Il est donc indifférent que selon les Directives, il s'agisse d'une condition régissant la validité d'un transfert (voir également cette décision au chapitre II.D.2.7.4).