2.6.3 Rejet immédiat après une notification

Une division d'examen n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle rejette immédiatement une demande, après n'avoir envoyé qu'une seule notification. Cependant, la décision doit être conforme à l'art. 113(1) CBE, ce qui signifie qu'elle doit être fondée sur des motifs au sujet desquels le demandeur a pu prendre position (voir décisions T 201/98 et T 1002/03, ainsi que T 84/82, JO 1983, 451 et T 300/89, JO 1991, 480 ; cf. chapitre IV.B.2.3. "Rejet après une seule notification"). Si les faits ne sont pas suffisamment exposés dans l'unique notification, de sorte que le requérant doit faire des hypothèses sur l'appréciation portée par la division d'examen et n'est dès lors pas en mesure de défendre ses droits de manière adéquate, les exigences de l'art. 113(1) CBE ne sont pas remplies. Lorsqu'une décision finale de rejet de la demande est rendue après une notification présentant de telles lacunes, la procédure est entachée d'un vice substantiel (T 435/07).

Dans l'affaire T 305/14, la chambre a fait observer qu'une décision fondée sur la conclusion selon laquelle il n'a pas été satisfait à une condition de la CBE ne peut être émise sans contrevenir à l'art. 113(1) CBE que si elle a été précédée par une notification établie conformément à l'art. 94(3) CBE, qui expose les motifs essentiels de droit et de fait à l'appui de cette conclusion. Dans l'affaire en question, la chambre a estimé que la déclaration décisive n'avait été présentée que d'une manière abstraite dans la notification, et que ses liens logiques avec les faits particuliers de la cause sur le plan technique n'avaient pas été dûment exposés. Le requérant n'avait pas pu prendre position sur les principaux éléments du raisonnement, puisqu'ils avaient été portés à sa connaissance pour la première fois dans la décision entreprise.

Dans l’affaire T 17/22, la division d’examen avait émis deux notifications avant de rejeter la demande de brevet. La première était une notification au titre de la règle 161(1) et de la règle 162 CBE. La seconde, assortie d’un délai de réponse d’un mois, était intitulée "Invitation en application de la règle 137(4) CBE et au titre de l’art. 94(3) CBE". La chambre a considéré qu’aucune d’elles ne constituait une notification quant au fond au titre de l’art. 94(3) CBE. La chambre a notamment estimé que le court délai d’un mois visé à la règle 137(4) CBE était inapproprié en réponse aux questions de fond et que la simple référence à l’art. 94(3) CBE dans l’intitulé de la notification n’avait aucune incidence sur les conclusions selon lesquelles la notification en application de la règle 137(4) CBE n’était pas une notification quant au fond au titre de l’art. 94(3) CBE. La chambre a jugé que l’omission d’une notification au titre de l’art. 94(3) CBE, assortie d’un délai de réponse approprié, constituait un vice substantiel de procédure car le demandeur avait été privé de la possibilité de réagir à cette notification.