4.4.1 Généralités

En principe, les observations de tiers peuvent également être présentées après l'expiration du délai d'opposition, et donc, par exemple, au stade de la procédure de recours inter partes, étant donné que l'art. 115 CBE ne fixe aucun délai. Bien que l'art. 114(2) CBE prévoie que les moyens invoqués tardivement ne concernent que les parties à la procédure, les moyens (c.-à-d. les faits et les preuves) invoqués dans des observations de tiers qui n'ont été présentées qu'après l'expiration du délai d'opposition sont, selon une jurisprudence constante, considérés de manière fictive également comme "tardifs". L'article 115 CBE n'est donc pas destiné à étendre les droits des tiers, et encore moins à les étendre vis-à-vis des parties à la procédure. En d'autres termes, le principe de l'examen d'office en cas d'observations de tiers présentées après l'expiration du délai prévu à l'art. 99(1) CBE, tel qu'énoncé à l'art. 114(1) CBE, doit être appliqué selon la fiction du retard, c'est-à-dire que les observations sont soumises aux critères développés par la jurisprudence pour l'évaluation de la recevabilité de moyens invoqués tardivement au titre de l'art. 114(2) CBE (T 1756/11 citant T 580/89 date: 1991-08-29, T 951/91, G 9/91 et G 10/91 ; cf. aussi T 402/12, T 1216/12, T 1528/13, T 1285/15, T 1574/17, T 2913/19, T 972/22).

Il est également de jurisprudence constante que, puisque le RPCR établit des critères pour l'exercice de ce pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les moyens invoqués par une partie à la procédure de recours, ces critères s'appliquent aussi aux observations de tiers. Voir par exemple T 2255/15, T 1779/17, T 2391/18, T 1321/19, T 2913/19, T 2342/19.

Sans préjudice du statut juridique du tiers, la portée juridique du principe de l'examen d'office pendant la procédure de première instance est restreinte dans les procédures de recours, en particulier dans les procédures inter partes (G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408, 420). Voir le chapitre V.A.3.3. " Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours".

Dans l'affaire T 301/95 du 28 mars 2000 date: 2000-03-28, un tiers avait fait valoir un usage antérieur public après l'expiration du délai d'opposition, c.-à-d de manière tardive. Conformément à l'art. 114(2) CBE, il appartenait à la division d'opposition et à la chambre de recours, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, de décider s'il convenait ou non de prendre en compte ce moyen invoqué tardivement, sachant que cette décision dépend principalement de la pertinence de l'état de la technique cité tardivement. Les observations n'ont pas été prises en considération.

Selon la décision T 923/10, les chambres de recours peuvent exercer leur pouvoir d'appréciation pour tenir compte ou non des observations présentées par des tiers après l'expiration du délai d'opposition. À cette fin, elles appliquent normalement les mêmes critères que lorsqu'elles statuent sur la recevabilité de moyens réputés avoir été produits tardivement par les parties à la procédure au regard de l'art. 114(2) CBE et du RPCR, notamment le critère de la pertinence des moyens produits (cf. par exemple T 1137/98, T 390/07 et T 544/12). Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, lorsqu'un moyen est produit tardivement dans une procédure de recours, il importe surtout de savoir si ce moyen est particulièrement pertinent de prime abord, autrement dit s'il est susceptible de changer l'issue de la procédure (T 1216/12, T 2342/19, T 1321/19). Dans l'affaire T 1348/11, la chambre a ajouté que les moyens produits par des tiers ne devraient pas être privilégiés par rapport à ceux produits par les parties à la procédure, lesquelles sont soumises aux dispositions de l'art. 114(2) CBE (T 1574/17, T 1427/21).