3. Examen du recours au fond
3.3. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours
L'art. 114(1) CBE s'applique en principe également dans la procédure de recours. En application de cet article, la chambre de recours doit procéder à l'examen d'office des faits. Voir J 4/85, JO 1986, 205 ; T 1800/07 ; T 1574/11. L'obligation de procéder à un examen d'office conformément à l'art. 114(1) CBE est expressément limitée notamment par l'art. 114(2) CBE qui prévoit la possibilité de ne pas tenir compte de preuves et de faits qui n'ont pas été produits en temps utile, ce que précisent les art. 12 et 13 RPCR. Bien que d'un point de vue formel l'art. 114(1) CBE vaille également pour la procédure de recours, cette disposition s'applique généralement de manière plus restrictive dans une procédure de recours inter partes que dans une procédure d'opposition (voir G 9/91, JO 1993, 408 et G 10/91, JO 1993, 420). Dans l'affaire T 1370/15, la chambre a fait observer qu'en d'autres termes, il n'était pas totalement interdit à une chambre d'introduire de nouveaux faits et preuves au cours d'une procédure inter partes. Dans les remarques explicatives relatives à l'art. 13(1) RPCR , il est indiqué que "Lorsqu'une chambre soulève d'office une question selon l'art. 114(1) CBE, le droit d'une partie d'être entendue en vertu de l'art. 113(1) CBE doit être respecté." La chambre a déclaré qu'il ressortait clairement de cette phrase que, en vertu du RPCR , il n'était pas interdit à une chambre de soulever d'office des questions.
Comme la Grande Chambre de recours l'a souligné dans la décision G 8/93 (JO 1994, 887), il faut qu'une procédure soit en instance pour qu'il y ait obligation d'examen conformément à l'art. 114(1) CBE 1973 (voir aussi T 690/98). Il avait déjà été constaté dans la décision T 328/87 (JO 1992, 701) que les faits ne pouvaient être examinés que lorsque le recours était recevable. Cette obligation d'examen a toutefois des limites. Cela vaut tout d'abord lorsque, conformément à l'art. 114(2) CBE 1973, des faits sont invoqués tardivement ou que des preuves ne sont pas produites en temps utile. Cela s'applique également dans le cas où l'opposant (intimé) retire son opposition. La chambre a décidé dans l'affaire T 34/94 que si, lors du retrait d'une opposition, l'opposant est partie à la procédure en tant qu'intimé, la chambre peut tenir compte de preuves produites par l'opposant avant le retrait de l'opposition. Toutefois, pour des motifs d'économie de procédure, l'étendue de l'examen d'office n'est pas telle qu'une déclaration orale faite antérieurement par l'opposant doive être examinée lorsqu'il est difficile d'établir les faits déterminants sans son concours (la jurisprudence développée dans les décisions T 129/88, JO 1993, 598 ; T 830/90, JO 1994, 713 ; T 887/90, T 420/91 et T 634/91 a été confirmée ; cf. également T 252/93 et T 1047/03).
Dans l'affaire T 1574/11, la chambre a fait observer que la chambre de recours n'est donc limitée ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties. Étant donné que la procédure de recours vise avant tout à vérifier l'exactitude des conclusions de la décision attaquée, la chambre est donc en principe admise à prendre en considération les moyens de preuve qui sont cités dans cette décision si elle les juge déterminants pour statuer sur l'affaire.
La décision T 182/89 (JO 1991, 391) définit le contenu de cette obligation d'examen : il y a lieu de ne pas interpréter l'art. 114(1) CBE 1973 comme obligeant la division d'opposition ou une chambre de recours à vérifier s'il existe des éléments à l'appui de motifs d'opposition qui n'ont pas été correctement étayés par un opposant, mais comme permettant à l'OEB d'examiner en détail les motifs d'opposition qui ont été à la fois invoqués et correctement étayés conformément à la règle 55 c) CBE 1973 (de même, T 441/91 et T 327/92).
Dans l'affaire T 2501/11, la chambre a retenu ce qui suit dans l'exergue : lorsque la publication d'un document est valablement contestée et que la partie tenue de présenter les faits et d'apporter les preuves n'apporte pas de réponse motivée à cette contestation, ce document ne peut pas être invoqué comme état de la technique par la chambre, étant donné qu'en raison du caractère contradictoire de la procédure de recours sur opposition, le principe accusatoire s'applique, ce qui limite le principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).
Dans l'affaire T 862/16, la chambre a soulevé, d'office, une autre objection au titre de l'art. 76(1) CBE. Le requérant s'est opposé à ce que la chambre soulève de nouvelles questions au cours de la procédure de recours, faisant valoir que le nouvel art. 12(2) RPCR établit que la procédure de recours a le caractère d'une révision juridictionnelle au cours de laquelle les parties n'ont que très peu la possibilité de modifier leurs arguments présentés lors de la procédure de première instance. En conséquence, la chambre devrait de la même manière être empêchée d'introduire d'office de nouvelles objections. La chambre a indiqué que l'art. 12(2) RPCR définissait "la procédure de recours [comme ayant] pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée" mais, qu'avant tout, il ne se rapportait qu'aux obligations imposées aux parties et non à la chambre. Selon la chambre, en aucune façon cette disposition, ou toute autre disposition du RPCR , ne pourrait limiter et ne limiterait le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les art. 111(1) et 114(1) CBE pour soulever d'office de nouvelles objections. Ce serait, en outre, incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention (art. 23 RPCR). Aussi les dispositions du RPCR, lequel est une législation secondaire au titre de l'art. 23(4) CBE et de la règle 12quater CBE, ne pourront-elles jamais prévaloir sur celles de la CBE. La chambre a par ailleurs relevé qu'au cours d'une procédure de recours ex parte, tout nouveau motif, c'est-à-dire tout motif qui n'a pas été examiné par l'organe de première instance, pouvait être invoqué par une chambre de recours au titre de l'art. 114(1) CBE durant la procédure de recours (cf. G 10/93, JO 1995, 172). La possibilité que la chambre soulève de nouvelles objections, notamment une nouvelle objection d'absence d'activité inventive, a été par ailleurs confirmée par la Grande Chambre de recours (cf. p. ex. la décision R 16/13). Voir aussi T 174/21.
Dans l'exergue de la décision T 1370/15, la chambre a indiqué qu'au cours de procédures ex parte mais aussi inter partes, une chambre est autorisée à introduire d'office de nouvelles connaissances générales de la personne du métier qui s'opposent au maintien du brevet sans apporter la preuve de ces connaissances, dans la mesure où la chambre est compétente dans le domaine technique concerné du fait de l'expérience des membres de la chambre dans ledit domaine.
Dans l'affaire T 1138/20, la chambre a rappelé que les chambres de recours constituent l'instance juridictionnelle première et finale, et donc l'unique organe juridictionnel qui établisse à la fois les faits et le droit dans les procédures devant l'OEB. À ce titre, les chambres ont le pouvoir, à tout stade de la procédure de recours, d'établir les faits pertinents de l'affaire qu'elles examinent et, partant, de remplacer des constatations de faits effectuées par les instances du premier degré. Les chambres n'ont toutefois aucune obligation d'établir de nouveau des faits qui ont déjà été établis par les instances du premier degré (voir aussi T 42/19). La chambre a souligné que le réexamen d'un processus de constatation des faits ne doit pas être assimilé à la révision de décisions rendues dans l'exercice du pouvoir d'appréciation au sens de la décision G 7/93. Le réexamen de constatations de faits est distinct du réexamen de décisions prises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, lesquelles ne peuvent être réexaminées que dans un cas particulier d'erreurs (voir G 7/93, point 2.6 des motifs), tandis qu'un réexamen de constatations de faits n'est soumis à aucune limitation de ce type.
- T 0246/23
In T 246/23 of 11 March 2026 the board rejected the objection under Art. 24(3) EPC and refused the opponent's request for cost apportionment.
During the oral proceedings in T 246/23 of 7 August 2025, when the debate on auxiliary request 5 was opened, the board in its original composition (the "original board") had informed the parties of its preliminary view that the request contravened the principle of no reformatio in peius. The patent proprietor (respondent) had then raised an objection of suspected partiality against all board members, arguing that an objection based on this principle could only be raised by another party, not by the board. It submitted that, since the board had raised the objection ex officio, it was "on the side" of the opponent (appellant) and thus suspected to be partial. The original board had found the objection admissible and the composition of the board was changed for the purposes of a decision on the objection under Art. 24(3) EPC (the board in its new composition in the following referred to as "the board").
The board noted that, on the substance of the objection, the respondent relied on two core arguments, neither of which was convincing: (1) that the specific nature of the prohibition of reformatio in peius prevented the board from raising it ex officio, and (2) that established case law supported this view.
On (1), the board stated that the prohibition of reformatio in peius is not so exceptional as to completely escape the board's powers under Art. 114 EPC. It noted that any objection raised by the board ex officio in an inter-partes procedure can be perceived as being in a certain contradiction with the board's obligation to remain neutral towards the parties. However, if the parties were free to raise the objection of suspicion of partiality in all cases where a board exercises its powers under Art. 114 EPC, such powers would be effectively eliminated. The board also rejected the argument that raising the prohibition ex officio contradicts the principle of party disposition. This principle concerned the substantive outcome of proceedings, i.e. the scope of the legal effects sought, and did not extend to the legal arguments raised by either the parties or the court for achieving the requested legal effects. In the present case, the opponent requested the revocation of the patent, and the original board's finding that auxiliary request 5 was not allowable, for whatever reason, was clearly within the scope of the appellant's appeal request for revocation.
On (2), the board pointed out that there was no settled case law forbidding the board from raising the objection ex officio. It added that this could not even be derived from cited decision T 1544/07. In its view, T 1544/07 only found that the deciding board had no obligation to raise the objection under the special circumstances of that case, where the opponent itself had explicitly waived the right to raise it. The decision did not state that a board is prevented from raising the objection ex officio as a question of principle. Rather, it appeared to suggest that a board may, but need not, raise it where the affected party renounces this defence. A far stricter position was taken in T 882/17, cited by the opponent, where the deciding board disagreed with T 1544/07 and unambiguously stated that the board not just may, but must take the prohibition into account, and also ex officio. This decision was followed by other decisions (T 1773/22, T 1472/21).
The board explained that, to decide the issue before it (i.e. the objection of suspected partiality) it was sufficient to establish that, contrary to the proprietor's argument, case law was far from settled. The mere existence of another line of case law, T 882/17, recognising the board's entitlement to raise the prohibition objection, was sufficient to establish that the original board could not be considered partial solely for raising the objection. According to the board, a board of appeal is always entitled and in fact obliged to examine the boundaries of its own powers to raise an ex officio objection. If necessary, it is also entitled to question findings of previous decisions on the same issue. The original board was under no obligation to seek the proprietor's permission or to maintain the objection only contingent on the opponent's intention to pursue it.
The board concluded that the objection under Art. 24(3) EPC was unsubstantiated. It also refused the opponent's request for cost apportionment, noting that it could not qualify the procedural conduct of the proprietor as an abuse of procedure.