2.2. Partie ayant son siège dans un État partie à la CBE

Conformément à la CBE, les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant ne sont pas tenues de se faire représenter dans les procédures devant l'OEB (art. 133(1) et (2) CBE). Si un mandataire agréé européen – qui satisfait aux conditions visées à l'art. 134 CBE – est désigné, la partie agit "par son entremise" dans toute procédure instituée par la CBE (art. 133(2) CBE) et les significations sont faites au mandataire (règle 130(1) CBE) (rappel par exemple dans J 1/20).

Dans l'affaire T 1893/22, le titulaire du brevet contestait la recevabilité de l'opposition en faisant notamment valoir que le mandataire agréé de l'opposant ne pouvait pas représenter la société française, puisqu'il dirigeait en même temps l'entité juridique qu'il représentait. La chambre a rappelé qu'une personne morale ayant son siège dans un État partie à la CBE n'est pas tenue de se faire représenter par un mandataire agréé (art. 133(1) CBE). De plus, les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la CBE (art. 134 CBE). Toute personne morale qui a son siège dans un État partie à la CBE peut agir dans les procédures devant l'OEB par l'entremise des personnes qui la représentent. Lorsque l'opposition a été formée, M. N, en sa qualité de président de la société, était habilité à représenter cette dernière, puisque conformément au droit français (art. L 227 du Code du commerce), il était habilité à agir pour le compte de la personne morale en toutes circonstances. En sa qualité de mandataire agréé, M. N aurait été habilité à agir non seulement en tant que président de la société, mais aussi en tant que mandataire agréé désigné par cette personne morale. Dans une volonté d'exhaustivité, la chambre a précisé pourquoi ni les références au droit français (Code civil) ou allemand, ni la référence aux principes généraux selon l'art. 125 CBE ne pouvaient, de son point de vue, empêcher la société de nommer M. N mandataire agréé de la société devant l'OEB.