5.1.4 Calendrier afférent au dépôt de modifications

Contrairement à la règle 137(3) CBE (règle 86(3) CBE 1973) selon laquelle toutes les modifications sont subordonnées à l’autorisation de la division d’examen, sauf dans les circonstances énoncées au paragraphe (2) de ladite disposition, la règle 80 CBE (règle 57bis CBE 1973) ne précise pas jusqu'à quelle date le titulaire du brevet peut modifier la description, les revendications et les dessins conformément aux exigences prévues par cette disposition.

Cependant, selon la jurisprudence des chambres de recours, le titulaire du brevet ne peut exiger que ses propositions de modifications soient prises en considération à n'importe quel stade de la procédure, par exemple durant une procédure orale, surtout s’il n’indique pas les raisons d’un dépôt aussi tardif. Le droit de soumettre des modifications dans le cours de la procédure n’est pas illimité dans le temps et des modifications proposées peuvent notamment être écartées si elles sont soumises tardivement dans la procédure (T 153/85, JO 1988, 1 ; T 406/86, JO 1989, 302 ; T 295/87, JO 1990, 470 ; T 132/92, T 382/97, T 796/02, T 1253/09).

Dans l’affaire T 500/15, la chambre a également considéré que, bien qu’il n’existe aucune base juridique permettant de ne pas admettre une requête au simple motif qu’elle a été déposée après une date spécifiée par la division d’opposition, les règles générales de recevabilité des modifications n’impliquent pas que les modifications doivent systématiquement être admises.