4.2.1 Le pouvoir d’appréciation aux termes de l'art. 12(4), et de l’art. 13(1) et (2) RPCR ne s’applique qu’aux modifications

Les dispositions de l'art. 12(4) RPCR, et de l'art. 13(1) et (2) RPCR s'appliquent uniquement à des cas dans lesquels une partie a modifié ses moyens (à savoir ses moyens présentés en première instance en ce qui concerne l'art. 12(4) RPCR ou ses moyens invoqués dans le cadre de son recours en ce qui concerne l'art. 13(1) et (2) RPCR). Ainsi, comme expliqué eu égard à l'art. 13(2) RPCR dans l'affaire T 247/20, le test devant être appliqué est double. La première question consiste à se demander si les éléments déposés contestés représentent une modification des moyens présentés dans le cadre du recours. S'il est répondu négativement à cette question, la chambre n'at pas de pouvoir d'appréciation de ne pas admettre les éléments déposés. Si au contraire, il est répondu à cette question de façon affirmative, la chambre doit se prononcer sur la prise en compte des éléments déposés (confirmé par ex. dans les affaires J 14/19, T 2920/18, T 2988/18, T 528/19, T 1361/19, T 2295/19, T 907/20).

Le point de référence pour déterminer s'il y a eu modification des moyens invoqués conformément à l'art. 13(1) ou (2) RPCR est le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse. En ce qui concerne l'art. 12(4) RPCR, le point de référence pour déterminer si une partie des moyens invoqués doit être considérée comme une modification est la décision attaquée (voir l’affaire J 14/19) et tout élément des moyens invoqués concernant lequel la partie démontre qu’il a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure de première instance.

Selon la décision T 524/18, il importe peu que l’autre partie ait demandé la non-admission des modifications et, le cas échéant, à quel moment, dans la mesure où la chambre est tenue de statuer sur l’admission conformément aux dispositions du RPCR, et que cette décision n’est pas conditionnée par une requête présentée par les parties. En ce qui concerne la question connexe de savoir si les requêtes d’ordre procédural (dont celles en non-admission) constituent des modifications au sens de l'art. 12(4) et 13 RPCR, consulter toutefois le chapitre V.A.4.2.3j).