j) Requêtes d’ordre procédural – requêtes en non-admission des moyens de l'autre partie 

Dans l’affaire T 755/16, la chambre a examiné la question de l’admission de la requête du titulaire du brevet de ne pas admettre dans la procédure un document déposé avec le mémoire exposant les motifs du recours, la requête ayant été présentée pour la première fois pendant la procédure orale. La chambre a fait observer que le titulaire du brevet avait analysé deux expériences figurant dans le document en cause dans sa réponse aux motifs du recours, mais qu’il n’avait soulevé une objection à son admission ni dans sa réponse aux motifs du recours ni dans ses lettres qui ont suivi. La requête visant à ne pas admettre le document représentait ainsi une modification des moyens invoqués par le titulaire du brevet.

De même, dans l'affaire T 18/21, dans laquelle l'opposant n'a également demandé qu'au stade de la procédure de recours orale la non-admission des moyens du titulaire du brevet (en l'occurrence la requête principale), après avoir déjà pris position sur le fond lors de la procédure de recours écrite, la chambre a considéré cette requête tardive d'ordre procédural comme une modification par rapport aux moyens présentés jusqu'alors.

Cependant, dans l’affaire T 1006/21, la chambre a interprété le terme "modification" figurant dans les art. 12 et 13 RPCR de manière plus étroite. Selon la chambre, ces dispositions portaient sur des requêtes ou des (allégations de) faits et des preuves, c.-à-d. sur des questions de fond, des objections et des arguments s'y rapportant (voir l’art. 12(2) et (4), et l’art. 13(1) et (2) RPCR). En revanche, les requêtes d’ordre procédural ne constituaient pas des modifications au sens des art. 12(4) et 13(1) et (2) RPCR. La chambre a précisé que cette conclusion s’appliquait aux requêtes d’ordre procédural portant sur des questions qui devaient être prises en compte d’office ainsi qu’à d’autres requêtes d’ordre procédural. En conséquence, elles pouvaient être présentées à tout moment pendant la procédure de recours.

Ce point de vue a été contesté par la chambre dans la décision T 1774/21. Dans cette affaire, le requérant a soulevé une nouvelle objection au titre de l’art. 123(2) CBE à l’encontre d’une caractéristique de la requête principale dans son mémoire exposant les motifs du recours. L'intimé, après avoir répondu à cette objection par des contre-arguments, a seulement demandé dans sa réponse à la notification de la chambre au titre de l’art. 15(1) RPCR qu’elle ne soit pas admise dans la procédure. La chambre a tout d’abord précisé que, dans le contexte du RPCR, le terme général "requêtes" recouvrait, par exemple, les requêtes en non-admission d’une objection. Lorsque le RPCR s’attachait tout particulièrement à traiter de la question de la modification du texte des demandes de brevet ou des brevets, référence explicite était faite à une "modification apportée à une demande de brevet ou à un brevet" (voir art. 12(4), quatrième phrase, ou art. 13(1), quatrième phrase RPCR). Cette interprétation a également été confirmée dans les remarques explicatives relatives à l’art. 12(2) RPCR (tel qu’en vigueur au 1^er janvier 2020, voir publication supplémentaire 2, JO 2020, 82). En conséquence, une requête en non-admission d’une objection représentait une modification des moyens invoqués par la partie si elle n’était pas présentée au stade initial de la procédure de recours.

De même, dans la décision T 1230/22, la chambre a relevé qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle les demandes d'irrecevabilité des moyens tardifs doivent toujours être considérées quel que soit le stade de la procédure. Contrairement à l'opinion exprimée dans la décision T 1006/21, la recevabilité de requêtes subsidiaires, de faits ou d'arguments, selon la chambre, n'est pas une question purement procédurale comme l'est la recevabilité d'un recours ou le renvoi d'une affaire à l'instance qui a issu la décision. Au contraire, la question de la recevabilité des moyens est une question relative à l'objet du litige, qui constitue le fondement de la décision à prendre. Ainsi, la chambre a conclu que malgré certains aspects procéduraux, il s'agissait d'une question de fond. Si une telle objection d'irrecevabilité de moyens tardifs est introduite tardivement dans la procédure, il s'agit également d'une modification qui doit satisfaire aux exigences de l'art. 12 RPCR et de l'art. 13 RPCR.