4.5.4 Admission de nouvelles requêtes
Dans certaines affaires, lorsque les objections ou les arguments n'étaient pas entièrement nouveaux, mais avaient déjà été soulevés pendant la procédure de première instance ou dans les écritures de la partie adverse, les chambres ont néanmoins décidé que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que des requêtes aient pu être déposées plus tôt en réponse à ces objections ou arguments.
(i) Réponse à un point particulier d'une argumentation globalement peu convaincante
Dans l'affaire ex parte T 916/21, les modifications apportées à la requête subsidiaire 3 constituaient une réaction à une explication sur l'interprétation des revendications fournie dans l'avis provisoire de la chambre. Cette explication figurait déjà dans la décision de la division d'examen attaquée, mais dans le cadre d'une argumentation qui n'était pas convaincante sur des points essentiels. Selon la chambre, on ne pouvait pas attendre du requérant qu'il réagisse en apportant des modifications à un point particulier d'une argumentation globalement non convaincante dès le dépôt du recours. La chambre a donc considéré les modifications comme une réaction à l'avis provisoire et les a admises, étant donné que la requête satisfaisait clairement aux exigences de la CBE, ce qui a permis à la chambre de statuer sans procédure orale.
(ii) Objection précoce soulevée mais non poursuivie par la division d'examen
Dans l'affaire T 922/17, la chambre a relevé que si l'objection en cause avait déjà été introduite par la division d'examen dans une notification précédente, elle n'apparaissait ni dans la notification sous-tendant la décision attaquée eu égard à la requête principale ni dans la décision attaquée. La chambre a par conséquent estimé qu'en l'espèce, le fait que l'objection soulevée en vertu de l'art. 123(2) CBE avait été réintroduite par la chambre dans sa notification émise en vertu de l'art. 15(1) RPCR pouvait être considéré comme relevant de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR. De plus, l'effet des modifications en cause était facilement identifiable, de sorte que la chambre a estimé que le requérant avait justifié ses modifications par des raisons convaincantes, comme le requiert l'art. 13(2) RPCR.
Voir toutefois également les décisions suivantes, dans lesquelles les chambres ont considéré l'exigence de circonstances exceptionnelles non remplie concernant des objections ou des arguments qui avaient déjà été soulevés par la division d'examen : T 2778/17, T 2279/16, T 14/20, T 1080/15, T 597/16, T 689/15.
(iii) Objection soulevée précédemment mais non motivée
Dans l'affaire T 1224/15 le requérant (titulaire) avait déposé sa nouvelle requête subsidiaire 3 en réponse à une objection selon l'art. 123(2) CBE soulevé par la chambre dans son opinion provisoire. L'intimé (opposant) faisait valoir que cette objection avait déjà été soulevée dans sa réponse au mémoire de recours. La chambre a cependant observé que l'intimé s'était contenté de renvoyer à son acte d'opposition et ne s'était pas, tel que requis par l'art. 12(2) RPCR 2007, opposée aux arguments sur lesquels la décision était fondée. Cette objection n'a donc pas été prise en considération . Ainsi la chambre a considéré que la modification en question introduite dans la requête subsidiaire 3 était une réaction directe à l'opinion provisoire de la chambre. Puisque cette modification (suppression d'une revendication dépendante) ne donnait en outre lieu à aucune nouvelle objection et n'engendrait aucune modification des arguments présentés à l'appui des motifs d'insuffisance de description et de défaut de nouveauté, la chambre a jugé recevable cette nouvelle requête (art. 13(2) RPCR).
(iv) Objection de la division d'opposition non reflétée dans la décision attaquée
Dans l'affaire T 1771/17, l'intimé (titulaire du brevet) a déposé une nouvelle requête subsidiaire 2B en réponse à l'objection de la chambre au titre de l'art. 123(2) CBE contre la requête subsidiaire 2A dans sa notification au titre de l'art. 15(1) RPCR. La chambre a considéré que la question de savoir si la division d'opposition avait déjà fait référence au texte de la revendication contestée dans son opinion provisoire était sans pertinence, puisque cela n'était en tout cas pas reflété dans la décision contestée. Le requérant n'avait pas non plus soulevé cette objection à l'encontre de la requête subsidiaire 2A présentée avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Ainsi, l'objection ne faisait pas partie de la procédure de recours jusqu'à ce qu'elle soit mentionnée dans la notification de la chambre et l'intimé n'avait aucune raison de déposer la requête subsidiaire 2B plus tôt. De plus, la requête subsidiaire 2B ne soulevait pas de nouvelles questions. La chambre a admis cette requête.
(v) Réponse au développement d'un argument
Dans l'affaire T 1609/19, les arguments du requérant avaient évolué au cours de la procédure orale et finalement conduit à la conclusion de la chambre sur la nouveauté. La chambre a souligné qu'il était donc approprié de donner à l'intimé l'occasion de réagir à cette nouvelle argumentation, étant donné qu'il ne pouvait pas anticiper la manière dont les arguments du requérant allaient évoluer. La chambre a estimé que l'argumentation d'une partie évoluant au point de devenir décisive pour la décision sur la requête, sans pour autant être considérée comme une modification des moyens de la partie, devait être considérée comme une circonstance exceptionnelle qui, en l'espèce, justifiait la prise en compte de la requête subsidiaire 12.
- T 0837/24
In T 837/24 the board dealt with two issues of admittance, the first being the admittance of an objection under Art. 123(2) EPC against the main request on appeal (identical to the "first auxiliary request" maintained by the opposition division). In the proceedings before the opposition division the opponent had raised this objection for the first time in response to the communication under R. 115(1) EPC against features of claim 1 of the then main request (patent as granted). These features were partly present also in "auxiliary request 1", the later main request. This new objection was not admitted by the opposition division based on a prima facie assessment. With regard to the first auxiliary request (main request on appeal) the decision under appeal merely indicated that the opposition division considered the subject-matter of claims 1 and 7 to be "compliant with the requirement of Article 123(2) EPC [...] for the same reasons as already provided in the context of the claims 1 and 7 of the patent", thus suggesting that the opposition division had conducted an assessment on added-matter in full, without however providing a different reasoning on that issue.
The board pointed out that, since compliance of auxiliary request 1 could not have been established without admitting the objection with respect to the then "main request", the decision under appeal was manifestly inconsistent. Moreover, the minutes of the oral proceedings before the opposition division stated the same facts. It could thus not be determined with certainty whether or not the opposition division had indeed admitted the opponent's late-filed objection into the proceedings. The board held that, to ensure the parties' right to be heard, at the oral proceedings before it, it first had to discuss and decide on the admittance of the late-filed objection under Art. 123(2) EPC.
The board found that, regardless of whether the opposition division committed an "error" when exercising its discretion within the meaning of Art. 12(6), first sentence, RPBA and irrespective of whether the added-matter objection was indeed admitted by the opposition division into the opposition proceedings, at least the "circumstances of the appeal case" justified admitting the late-filed objection into the appeal proceedings, inter alia for the following reasons. The claim construction argued by the opponent was technically meaningful and when the claim was so construed there was indeed no basis in the application as filed. In consequence, the late-filed objection was indeed prima facie highly relevant to the appeal case. Moreover, both parties had already discussed that issue in full in their first submissions on appeal and were thus in a position to present their full case on this issue. Regarding the proprietor’s argument that the opponent had not requested, during the appeal proceedings, admittance of this objection, the board considered that the opponent could have reasonably assumed that the objection was part of the proceedings. With regard to the proprietor’s argument that the opposition division had based its prima facie assessment on an interpretation of claim 1 initially also accepted by the opponent, the board pointed out that claim interpretation as such was a matter of law and could change as the proceedings evolve (see R 25/22, R 14/23). Moreover, a technically meaningful claim interpretation should not be ignored by a deciding body.
The second admittance issue dealt with by the board concerned auxiliary requests M-A and M-B filed in reaction to the board's preliminary opinion issued under Art. 15(1) RPBA. The board first recalled that a party prevailing in opposition proceedings is not relieved from its duty to timely prepare its case for the event of subsequent appeal proceedings. Indeed, each party should take into account that a board may depart from the preliminary view or decision issued by the first-instance department (e.g. T 614/21 and T 764/16), in particular when it comes to claim construction. However, the board concurred with the proprietor that it could not be objectively taken from the appealed decision whether the added-matter objection had been admitted into the opposition proceedings. It held that a self-contradicting or inconsistent decision of an opposition division may in itself constitute "exceptional circumstances" within the meaning of Art. 13(2) RPBA. Furthermore, there was also a causal link between the filing of auxiliary requests M-A and M-B, i.e. the amendment of the proprietor's appeal case, and the contradictory information as contained in the decision under appeal. The board thus decided to admit auxiliary requests M-A and M-B into the appeal proceedings in view of these exceptional circumstances.