4.3.5 Absence d'obligation de fournir d'avance les motifs détaillés d'une décision

Il est de jurisprudence constante que les chambres de recours ne sont pas tenues de fournir d'avance aux parties tous les arguments prévisibles à l'appui ou à l'encontre d'une requête (R 1/08 renvoyant à G 6/95, JO 1996, 649 ; cf. également par ex. R 13/09, R 18/09, R 4/13, R 5/15, R 6/16, R 9/18, R 25/22). En d'autres termes, les parties ne peuvent prétendre obtenir à l'avance des indications détaillées sur l'ensemble des motifs fondant une décision (cf. à titre d'exemple R 12/09 du 15 janvier 2010 date: 2010-01-15, R 15/09, R 4/11, R 18/12, R 2/13, R 9/14, R 7/15, R 8/17, R 14/21, R 20/22, R 4/23). Le droit d'être entendu ne va donc pas jusqu'à imposer à une chambre l'obligation de révéler à l'avance aux parties comment et pourquoi, sur la base des questions décisives examinées, ou du moins des questions sur lesquelles l'examen se concentrera vraisemblablement, elle arrivera à sa conclusion. Cet aspect fait partie du raisonnement fourni dans la décision écrite (cf. p. ex. R 8/17, R 4/23). Ce principe s'applique également à l'application de l'approche problème-solution et même à la formulation retenue du problème objectif (R 8/19), à l'interprétation d'un passage de l'état de la technique qui fait uniquement partie de ces motifs (R 19/11, R 15/12, R 16/13, R 15/21), et aux motifs, quel qu'en soit le niveau de généralité (R 10/17).

Dans l'affaire R 8/19, la Grande Chambre de recours a estimé que dans le contexte de l'approche problème-solution, le droit d'être entendu signifiait qu'une discussion devait normalement avoir eu lieu sur l'état de la technique pertinent, sur les différences entre l'état de la technique et l'invention revendiquée, ainsi que sur la pertinence technique de ces différences. L'organe qui statue doit avoir toute liberté, dans le cadre des aspects examinés pendant cette discussion, pour appliquer l'approche problème-solution de la manière qu'il juge opportune, et même pour relever un problème technique objectif qui n'avait pas été formulé explicitement en tant que tel au cours de la procédure.