European Patent Office
1. Généralités

1.2. Notes explicatives

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    1.2.2.  Abréviations

    Les abréviations suivantes sont utilisées dans les présentes directives :

    AJUB

    Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

    art.

    article

    brevet unitaire

    brevet européen à effet unitaire

    CBE

    Convention sur le brevet européen

    Comité restreint

    Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets

    Directives CBE

    Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

    État membre participant

    État membre de l'Union européenne qui participe à la coopération renforcée et qui a ratifié l'AJUB

    JO OEB

    Journal officiel de l'Office européen des brevets

    JO UE

    Journal officiel de l'Union européenne

    JUB

    Juridiction unifiée du brevet

    OEB

    Office européen des brevets

    PCT

    Traité de coopération en matière de brevets

    RCC

    réglementation applicable aux comptes courants

    Registre du brevet unitaire

    Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

    RP-JUB

    règlement de procédure de la Juridiction unifiée du brevet

    RPU

    règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

    RRT

    règlement relatif aux taxes

    RRT-PBU

    règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire

    UE

    Union européenne

    UPC CoA

    Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
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