4. Système de compensation

Un système de compensation a été mis en place afin de couvrir les coûts de traduction qui sont occasionnés pendant la phrase préalable à la délivrance pour les demandes de brevet européen et les demandes euro-PCT qui ont été déposées dans une langue officielle de l'Union européenne autre que les trois langues officielles de l'OEB (art. 5 du règlement (UE) n° 1260/2012).