Directives relatives au brevet unitaire
Vue d'ensemble
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
7.1. Généralités
7.2. Transfert du brevet unitaire
7.3. Changement de nom
7.4. Licences et autres droits
7.5. Déclaration relative à des licences de droit
7.6. Engagements en matière d'octroi de licences
7.7. Changement des données relatives aux inventeurs dans le Registre du brevet unitaire