3. Taxes

Montrer les modifications

3.1. Généralités

3.2. Taxes afférentes au brevet unitaire

3.3. Modes de paiement et devise

3.4. Exigibilité pour le paiement des taxes

3.5. Réduction du montant des taxes

3.6. Remboursement de taxes

3.7. Taxes annuelles

3.8. Exigibilité des taxes annuelles

3.9. Paiement des taxes annuelles à l'avance

3.10. Délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles

3.11. Défaut de paiement après le délai supplémentaire de six mois pour acquitter des taxes annuelles

3.12. Extinction du brevet unitaire en raison du non-paiement de la taxe annuelle

3.13. Taxe annuelle venant à échéance après une restitutio in integrum ou la réouverture de la procédure

3.14. Spécificités concernant les taxes annuelles