Directives relatives au brevet unitaire
Directives relatives au brevet unitaire
Vue d'ensemble
1. Généralités
2. La demande d'effet unitaire
3. Taxes
4. Système de compensation
5. Restitutio in integrum
6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
9. Annexe: Index alphabétique
6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
Montrer les modifications
6.1. Interruption et reprise de la procédure
6.2. Suspension de la procédure d'inscription
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