Directives relatives au brevet unitaire
2. La demande d'effet unitaire
Vue d'ensemble
1. Généralités
2. La demande d'effet unitaire
3. Taxes
4. Système de compensation
5. Restitutio in integrum
6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
9. Annexe: Index alphabétique
2.3. Dépôt de la demande d'effet unitaire
Montrer les modifications
2.3.1. Comment déposer la demande d'effet unitaire
2.3.2. Accusé de réception
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