4. Système de compensation
Vue d'ensemble
4.1. Conditions d'obtention de la compensation
4.1.1. Domicile, siège
4.1.2. Catégories de demandeurs/titulaires de brevet
4.1.3. Transfert de la demande de brevet européen pendant la procédure de délivrance
4.1.4. Exigence relative à la langue du dépôt