La recevabilité d'une requête en restitutio in integrum est évaluée conformément aux dispositions applicables du RPU, le cas échéant à la jurisprudence pertinente de la JUB ou, à défaut, ainsi qu' à la pratique constante de l'OEB, telle que fondée sur la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB relative à l'art. 122 CBE et à la règle 136 CBE.
5. Restitutio in integrum
Vue d'ensemble
5.2. Recevabilité
5.2.1. Droit de présenter la requête
5.2.2. Délai
5.2.3. Forme
5.2.4. Motivation de la requête