Un simple changement de nom, c'est-à-dire un changement qui n'implique aucune modification de l'identité juridique du titulaire du brevet, peut être inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire sur requête et sur production des preuves documentaires pertinentes, pour autant que la procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire soit en instance. Cette inscription est gratuite (cf. Directives CBE, E-XIV, 5).
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
Vue d'ensemble