Si la requête en inscription ou en radiation d'une licence ou d'autres droits ou si les preuves à l'appui de cette requête qui ont été produites sont jugées irrégulières, la division de la protection unitaire par brevet en informe la partie intéressée et lui demande de remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié dans ce délai à ces irrégularités, la requête est rejetée.
En cas d'irrégularité mineure dans une requête en inscription d'une licence ou d'un autre droit, à savoir si certaines conditions n'ont pas été entièrement remplies (par exemple si la requête a été signée sans que le nom et/ou la qualité du signataire soient précisés), la licence ou l'autre droit sont inscrits – après qu'il a été remédié à l'irrégularité – avec effet à compter de la date de réception de la requête initiale en inscription.