Directives relatives au brevet unitaire
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
Vue d'ensemble
1. Généralités
2. La demande d'effet unitaire
3. Taxes
4. Système de compensation
5. Restitutio in integrum
6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
9. Annexe: Index alphabétique
7.5. Déclaration relative à des licences de droit
Montrer les modifications
7.5.1. Inscription
7.5.2. Retrait
7.5.3. Irrégularités
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