Directives relatives au brevet unitaire
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
Vue d'ensemble
1. Généralités
2. La demande d'effet unitaire
3. Taxes
4. Système de compensation
5. Restitutio in integrum
6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
9. Annexe: Index alphabétique
8.1. Exigences en matière de dépôt
Montrer les modifications
8.1.1. Dépôt de la demande d'effet unitaire
8.1.2. Documents produits ultérieurement
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