8.8. Publications et inspection publique

Montrer les modifications

8.8.1. Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

8.8.2. Contenu du Registre du brevet unitaire

8.8.3. Inscription de changements au Registre du brevet unitaire

8.8.4. Bulletin européen des brevets

8.8.5. Journal officiel de l'OEB

8.8.6. Inspection publique et communication d'informations

8.8.7. Certificat et identificateur pour la protection unitaire conférée par un brevet